Au Québec, la réglementation relative aux personnes et à leurs biens ainsi qu’au droit de la famille est codifiée (détaillée) dans le Code civil du Québec. Il est donc important d’en connaître les grands principes avant de procéder à la rédaction de son testament.
Dans cet article, nous abordons quelques questions courantes concernant la rédaction d’un testament au Québec et la manière de procéder pour en faire un document valide du point de vue juridique.
Qu’est-ce qu’un testament?
Un testament est un document juridique qui détaille la façon dont on souhaite répartir ses biens et son argent après son décès. On y désigne également les tuteurs que l’on souhaite voir s’occuper de ses enfants d’âge mineur et de ses animaux de compagnie. Le testament est aussi le document dans lequel on désigne un liquidateur pour régler ces affaires en son nom.
Quand et pourquoi faire un testament?
La rédaction d’un testament est une responsabilité qui incombe à toute personne qui a atteint l’âge de la majorité soit 18 ans au Québec. (Il existe certaines exceptions. Au Québec, on peut rédiger un testament avant d’avoir atteint ses 18 ans à condition d’être marié.e ou si son patrimoine a peu de valeur). La vie est imprévisible et un testament peut aider à surmonter les imprévus tout en protégeant ses proches des éventuelles complications découlant d’un décès sans testament.
Le ou la liquidateur.trice désigné.e par testament peut accéder à nos comptes bancaires et à nos biens afin de régler la succession. En décédant sans testament, ce sont les héritiers qui doivent désigner un ou une liquidateur.trice, et ça risque de ne pas être la personne que l’on aurait soi-même choisie. Même avec peu d’actifs, une chose aussi simple que l’accès à son réfrigérateur pour en vider le contenu et à ses effets personnels peuvent être retardés si aucun liquidateur n’a été désigné par testament.
Bien que chaque personne d’âge adulte devrait avoir un testament, voici quelques-uns des éléments qui poussent les gens à consigner leurs dernières volontés dans ce genre de document :
- Un mariage ou un remariage;
- Conjoints de fait. Au Québec, les conjoints de fait n’ont aucun droit lors du décès de leur conjoint.e, sauf lorsque prévu par testament;
- Séparation ou divorce. Au Québec, le divorce révoque les legs destinés à un ou une ex, mais il est toujours préférable de rayer leur nom du testament. Les personnes séparées sans être divorcées sont reconnues comme mariées aux yeux de la loi, et l’ex peut à ce titre présenter une demande de pension alimentaire;
- La possession de biens comme une ou plusieurs maisons ou propriétés;
- Des enfants, des animaux de compagnie et/ou des personnes à charge;
- Des objets de valeur, des œuvres d’art ou des bijoux;
- La possession de certains biens qui pourraient provoquer des tensions dans la famille;
- Le fait de posséder une entreprise ou des investissements;
- Une cause qui tient à cœur à laquelle on aimerait faire un don à son décès.
Si l’une de ces situations vous concerne, il serait bon de rédiger un testament dès que possible pour avoir la certitude que vos biens soient répartis comme vous le souhaitez.
Ai-je besoin d’un avocat ou d’un notaire pour faire un testament valide au Québec?
La loi québécoise n’exige pas l’embauche d’un avocat ou d’un notaire pour faire son testament. Un juriste est bien entendu essentiel au cas où des conseils juridiques sont requis, mais la situation successorale de nombreuses personnes est suffisamment simple et ne requiert pas forcément de conseils juridiques. Une plateforme comme Willful accompagne le ou la testateur.trice tout au long du processus de production du testament et permet de personnaliser des documents valides en fonction des besoins et de la volonté de chacun.
Les lois qui régissent les testaments sont consignées au Code civil du Québec qui date de 1994. Les testaments notariés sont valides au Québec (ils sont régis par les dispositions de la Loi sur les notaires). Il est important de comprendre les grands principes de la réglementation.
Un testament qui satisfait aux exigences du Code civil (un testament olographe ou un testament rédigé en ligne avec le testament 99 $ de Willful par exemple) est tout aussi valable qu’un testament préparé par un avocat ou un notaire, à condition d’être correctement conçu. La validité d’un testament olographe ou d’un testament devant témoins, repose sur le fait que les témoins et les signatures apposées sur le document final sont conformes aux exigences réglementaires et non sur la façon dont ces documents ont été préparés.
Par contre, seul un testament qui satisfait aux exigences de testament notarié exécuté par un notaire peut être considéré à titre de testament notarié, ce qui permet d’éviter une homologation après le décès du ou de la testateur.trice. Seuls un avocat ou un notaire peuvent formuler des conseils juridiques lors de la rédaction d’un testament.
Certaines personnes peuvent avoir besoin de conseils sur une question complexe (par exemple, comment gérer des biens localisés à l’étranger, des besoins commerciaux complexes, etc.) et peuvent nécessiter des clauses particulières en sus de celles proposées sur Willful.
Pour en savoir davantage voir : Faire un testament valide au Québec.
Qu’arrive-t-il si je meurs sans testament au Québec?
Selon les recherches effectuées par Willful, 43 % des Québecois.es justifient le fait de ne pas avoir de testament en invoquant des raisons telles que « je suis trop occupé », « c’est un sujet morbide » ou encore « je suis trop jeune pour faire un testament ».
En cas de décès sans un testament complet ou partiel, un individu est légalement réputé être décédé « intestat », c’est-à-dire sans laisser d’instructions quant à la façon dont il souhaitait que son patrimoine soit partagé. Même avec un testament, on peut aussi être déclaré partiellement intestat. C’est ce qui arrive lorsqu’un testament est muet en ce qui concerne la succession résiduelle, soit la part du patrimoine qui reste une fois le paiement des dettes/impôts et la distribution des principaux legs effectués, ou encore, lorsqu’un légataire est décédé et ne peut toucher sa part.
Quel impact sur la passation du patrimoine? Dans ces circonstances, les biens doivent être divisés en fonction des dispositions du Code civil qui en prévoit la répartition en fonction des héritiers. Le ou la conjoint. e d’un ou d’une légataire marié. e a ainsi droit à une part du patrimoine familial et le reste est réparti entre le ou la conjoint.e et les enfants s’il y en a. Sans enfants, ce sont les parents, les frères et sœurs ainsi que les membres de la famille qui héritent. Pour connaître les grandes lignes de la répartition des biens en cas de décès sans testament, veuillez cliquer ici.
Voici les éventuels inconvénients que peut occasionner un décès sans testament. Les éléments qui suivent ne sont qu’une énumération partielle des impacts potentiels d’un décès intestat :
- Répartition du patrimoine contraire à la volonté du ou de la défunt.e;
- Contrairement aux conjoints mariés qui ont droit à une part du patrimoine familial, les conjoints de fait n’ont aucun droit;
- C’est le tribunal qui décide qui aura la garde des enfants;
- Difficultés financières et émotionnelles potentielles pour le conjoint et la famille (en particulier pour les conjoint. e. s de fait)
- Une occasion ratée de faire un don caritatif;
- Sans testament, il peut s’écouler des mois, voire des années avant de pouvoir finaliser la succession.
Nous avons tous entendu des histoires à propos de célébrités qui meurent sans laisser de testament et ce genre de drame est loin d’être l’apanage de ceux et celles à qui sourient la gloire et la fortune.
Comment mon testament sera-t-il utilisé après mon décès?
Le testament est la feuille de route qui guide le ou la liquidateur.trice lorsqu’arrive le moment de régler les affaires du ou de la défunt.e.
Le liquidateur a pour tâche de distribuer les biens en accord avec les volontés du ou de la défunt.e, ce qui peut impliquer un transfert de propriété, le paiement de dettes, la production de déclarations de revenus et la distribution des actifs restant en accord avec les termes du testament. Le ou la liquidateur.trice est parfois appelé représentant personnel. Il ou elle est également chargé. e de faire respecter les volontés du ou de la testateur.trice en ce qui concerne la disposition de la dépouille et de planifier les funérailles. Ceux et celles qui ont des demandes spécifiques en ce qui concerne la disposition de leur dépouille, ont tout intérêt à désigner un ou une liquidateur.trice en qui ils ont toute confiance.
Comment conserver mon testament au Québec?
Au Québec, l’enregistrement des testaments est obligatoire. Un registre spécialisé est réservé aux testaments notariés et géré par la Chambre des notaires. En rédigeant un testament notarié avec Willful, un des notaires avec qui nous collaborons, à la charge de l’inscrire au registre. Un exemplaire d’un tel testament est donc conservé chez un notaire et la famille peut y avoir accès au moment du décès du ou de la testateur.trice. Il n’est pas nécessaire de conserver un autre exemplaire, mais le notaire remet généralement, au ou à la testateur.trice, un exemplaire certifié conforme pour ses dossiers. En raison de la COVID-19, la Chambre des notaires autorise la validation des testaments notariés en ligne. (Nous accompagnons ceux et celles qui souscrivent au testament notarié de Willful tout au long de cette procédure.)
En rédigeant un testament chez un avocat, il est enregistré auprès du Barreau du Québec. Lorsqu’une personne décède sans testament notarié, le liquidateur doit alors faire la preuve qu’il a effectué des recherches auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec avant de procéder à l’homologation des dernières volontés de cette personne.
L’enregistrement est facultatif pour tout autre type de testament (manuscrit, testament Willful ou trousse papier). Le testament 99 $ de Willful comprend une inscription gratuite (d’une valeur de 40 $) au Registre des testaments du Canada. Il ne s’agit pas d’enregistrer le testament en tant que tel, puisqu’il est illégal de conserver un testament en ligne au Québec. On enregistre plutôt, la date à laquelle le testament a été créé, les noms du ou de la testateur.trice ainsi que du ou de la liquidateur.trice et l’emplacement du testament. Enregistrer son testament sur CanadaWillRegistry.org permet au ou à la liquidateur.trice de savoir où le trouver en cas de besoin.
Puis-je modifier mon testament?
Un testament n’est pas un document statique, mais évolutif qui doit refléter les changements de volonté du ou de la testateur.trice au fur et à mesure qu’ils se manifestent. Des moments marquants comme la naissance d’un enfant, l’achat d’une nouvelle maison, un mariage ou un divorce sont autant d’événements qui justifient une modification des dernières volontés d’une personne.
Avec un testament obsolète, on court le risque que ses biens se retrouvent entre les mains d’une personne à laquelle on n’est plus associé, comme un ou une ancien.ne conjoint de fait. Chez Willful, nous savons qu’il est primordial de tenir son testament à jour. Nous recommandons une révision annuelle pour éviter qu’un décès alors que le testament est périmé.
Les occasions de mettre son testament à jour :
- La naissance d’un enfant;
- Un mariage;
- Une séparation ou un divorce;
- L’acquisition d’un bien que l’on souhaite léguer à quelqu’un en particulier;
- Le décès d’une personne désignée au testament;
- Un déménagement dans une autre juridiction.
Pour ce faire, vous pouvez ajouter un codicille (un acte officiel annexé au testament), mais cette option n’est pas offerte à Willful. Sinon, vous pouvez faire un nouveau testament et révoquer la version précédente. À Willful, vous pouvez mettre à jour votre testament facilement et en tout temps (à l’exception de la validation et de l’enregistrement supplémentaires, qui seront effectués par l’un de nos notaires partenaires).
Le testament 99 $ de Willful, permet de mettre son testament à jour simplement y ajoutant les modifications d’usage et en l’imprimant et le signant de nouveau. Cette opération permet de révoquer les versions antérieures qu’il faut alors détruire. Avec un testament notarié de Willful, on peut mettre ses documents à jour en effectuant les modifications d’usage sur la plateforme avant de payer sa nouvelle validation et son nouvel enregistrement auprès d’un notaire (le testament notarié de Willful est vendu avec une seule validation et un seul enregistrement).
On peut également mettre son testament à jour avec ce que l’on appelle une annotation, c’est-à-dire, une modification manuscrite. On peut ainsi biffer et ajouter une simple annotation à l’aide d’un stylo, sur un exemplaire papier du testament. En apportant ce type de modification, il faut le valider de nouveau (la modification doit être paraphée et contresignée par deux témoins. La signature du ou de la testateur.trice suffit dans le cas d’un testament manuscrit).
Qu’advient-il de mon testament si je déménage à l’extérieur du Québec?
Un testament rédigé au Québec est valide ailleurs au Canada, tant que ses dispositions n’entrent pas en contradiction avec les lois de la province où il devra être liquidé. Certaines lois diffèrent, mais les tribunaux tentent généralement de respecter les volontés consignées au testament, même s’il provient d’une autre juridiction.
Chez Willful, nous faisons en sorte que nos documents utilisent le libellé d’usage dans chacune des juridictions. Nous travaillons en partenariat avec des avocats spécialisés en droit successoral dans chacune des provinces et ils nous tiennent informés de toute modification législative susceptible d’avoir une incidence sur la teneur des documents que nous produisons pour nos clients.
Puis-je signer et conserver mon testament en numérique au Québec?
Oui! Grâce aux mesures adoptées dans la foulée de la COVID-19, la Chambre des notaires autorise la validation numérique des testaments notariés. Avec le testament notarié de Willful, on peut ainsi créer, signer et conserver son testament en ligne. Nous aidons nos clients à créer leurs documents et les mettons en relation avec un notaire au moment de les signer par voie électronique. Le notaire procède ensuite à l’enregistrement et au stockage de ces documents. Et le tour est joué!
Avec le testament 99 $ de Willful, il faut sortir son stylo, car, les testaments non notariés ne peuvent être signés par voie électronique. On doit dans ce cas, en imprimer et en signer une copie papier et s’assurer que deux (2) témoins la contresignent. On utilise parfois le terme « signature manuscrite » pour désigner ce procédé.
Qui peut agir en tant que témoin?
Une fois le testament écrit et conforme aux dernières volontés du ou de la testateur.trice, on doit le signer devant témoins (à moins qu’il s’agisse d’un testament manuscrit, auquel cas, seul l’auteur.e doit signer).
Pour en savoir davantage sur la manière de choisir ses témoins, on peut consulter la section; Témoins de testament au Québec.
Que dois-je faire après avoir rédigé mon testament?
Une fois satisfait du contenu de son testament, une fois qu’il est signé et conservé en lieu sûr ou enregistré auprès de la Chambre des notaires, il reste quelques petites choses à voir.
- Une mise à jour après tout changement de situation : Il est essentiel de tenir son testament à jour au fur et à mesure que surviennent des changements dans sa vie. Il est recommandé de le réviser tous les 6 ou 12 mois pour s’assurer qu’il reflète fidèlement ses dernières volontés;
- Le ou la liquidateur.trice doit être informé qu’il ou elle a été désigné.e pour assumer ce rôle : Il s’agit d’une responsabilité importante, mieux vaut donc en informer la personne choisie pour éviter les surprises;
- Informer le ou la liquidateur.trice et/ou les membres de la famille, de l’endroit où est conservé le testament : un testament est inutile si personne ne le trouve! Si le testament n’est pas notarié et conservé sous la forme d’un exemplaire physique, mieux vaut informer un membre de la famille ou encore, le ou la liquidateur.trice de l’endroit où le trouver au besoin.
- Enregistrer son testament : avec le testament notarié de Willful , c’est notre notaire qui se charge d’enregistrer le testament auprès de la Chambre des notaires. Le testament 99 $de Willful prévoit une inscription sans frais supplémentaires avec CanadaWillRegistry.org. Ainsi, si la famille ou encore, le ou la liquidateur.trice oublie où se trouve le testament, ils peuvent le retracer grâce au registre des testaments;
- Prévoir une attestation notariée. Il peut arriver que les tribunaux exigent que l’un des témoins fournisse une attestation notariée à titre de preuve qu’il a bel et bien été témoin de la création du testament. Le ou la testateur.trice peut choisir de procéder par avance. À noter que cette procédure est inutile avec le testament notarié.
- Consignation d’autres informations importantes que la famille devrait connaître : Le testament n’est que la partie visible de l’iceberg. On peut faciliter le travail du ou de la liquidateur.trice en lui donnant accès à une liste de contacts (conseiller financier, tuteurs et légataires) aux comptes bancaires et d’investissements, au compte du câble, de Netflix, etc.) et à toute autre renseignement utile qui ne figurent pas au testament.
Nous espérons que cet article vous a permis d’en apprendre davantage en ce qui concerne la rédaction d’un testament au Québec.
À noter que Willful n’est pas un cabinet juridique et ne peut dispenser de conseils juridiques. Les informations diffusées par l’entremise de notre Centre d’information sont d’ordre général et on vous incite à consulter également le site web du Ministère de la Justice pour obtenir plus de précisions.
