On nous pose régulièrement des questions sur les testaments en ligne : en quoi sont-ils différents? Sont-ils faits pour moi? Sont-ils conformes aux dispositions du droit québécois?
Pour vous aider à décider si le testament en ligne est la bonne formule pour vous, voici quelques réponses aux questions les plus courantes et sur la façon de s’y prendre pour faire un testament en ligne au Québec.
Qu’est-ce qu’un testament en ligne?
Qu’entend-on exactement par testament en ligne? Chez Willful, un testament en ligne est un document rédigé à partir de questions ayant pour objectif de circonscrire la situation de la personne concernée. C’est donc à partir des réponses mettant en évidence les dernières volontés du ou de la testateur.trice que nous produisons un testament sur mesure et à teneur juridique.
À quelles lois sont assujettis les testaments en ligne au Québec?
Willful est habilitée à produire un testament valide au Québec. Le Québec est une société de tradition civiliste et les testaments y sont régis par les principes du Code civil du Québec. Les testaments notariés y sont valides (ils sont soumis à la réglementation issue de la Loi sur les notaires). Il est important de bien comprendre ces grands principes.
Quels sont les différents types de testaments valides au Québec?
Avant d’aborder la question de la validité des testaments, il est important de connaître les différents types de testaments que l’on peut produire au Québec. Il en existe trois types et mieux vaut savoir les distinguer et en connaître la différence en matière d’homologation.
Le testament olographe
Le testament olographe est un testament écrit à la main. C’est le seul type de testament qui peut être fait sans témoins. À condition d’être rédigé à la main sur du papier et dument signé, le testament olographe est valide au Québec. Un testament olographe doit par ailleurs être homologué après le décès du ou de la testateur.trice (voir le Guide de la vérification testamentaire au Québec ici).
Le testament devant témoins
Le testament devant témoins est un testament rédigé en présence de témoins qui peut soit, être créé à l’aide d’une plateforme comme Willful (testament 99 $), soit avec une trousse papier ou en ligne, ou encore par un avocat. On n’a pas à le faire valider par un notaire. Un testament devant témoins doit par contre être validé après le décès du ou de la testateur.trice. Un testament produit devant témoins chez un avocat est enregistré auprès du Barreau du Québec. En produisant un testament devant témoins à l’aide du forfait à 99 $ de Willful, il est inscrit sans frais supplémentaires sur CanadaWillRegistry.org.
Le testament notarié
Le testament notarié (aussi appelé « véritable testament ») est rédigé par un avocat ou par un notaire et doit être validé par un notaire et enregistré auprès de la Chambre des notaires. Le testament notarié n’est pas à être validé de nouveau après le décès du ou de la testateur.trice. Il s’agit de la forme de testament la plus courante au Québec. Grâce aux mesures extraordinaires adoptées dans la foulée de la COVID-19, Willful est la première entreprise à offrir un testament notarié entièrement numérique au Québec.
Le testament notarié est la forme de testament la plus courante au Québec, car il ne nécessite pas de validation après le décès. Ceci permet de gagner du temps, puisque le ou la liquidateur.trice peut commencer sans délai à administrer la succession du ou de la défunt.e sans avoir à attendre l’homologation qui peut prendre plusieurs mois, de plus, il permet d’économiser les frais juridiques de l’homologation qui peuvent atteindre les 2 500 $ voire les 3 000 $. Les testaments notariés sont enregistrés auprès de la Chambre des notaires, ce qui évite les pertes et les dommages accidentels.
Qu’est-ce qui fait qu’un testament est valide au Québec?
Maintenant que nous avons énuméré les différents types de testaments, voyons les exigences à satisfaire pour les rendre valides. Voir les exigences de validité d’un testament au Québec.
Pour tous les testaments :
- Le ou la testateur.trice doit être majeur.e (âgé de18 ans et plus au Québec) et sain d’esprit (avoir la capacité de produire un testament et d’en comprendre le contenu et les retombées);
- Exceptions : certaines circonstances particulières permettent de faire un testament valide avant d’atteindre la majorité, notamment si la personne est mariée ou si son patrimoine a peu de valeur.
Le testament olographe :
- Doit être entièrement rédigé à la main sans moyens mécaniques ou autres;
- Doit être signé.
Le testament devant témoins :
- Doit être présenté sur un support matériel (on ne peut conserver un testament en ligne);
- Chacune des pages du testament doit être paraphée par le ou la testateur.trice qui doit aussi signer la dernière page;
- Deux témoins doivent apposer leurs initiales sur chacune des pages et signer la dernière page;
- Les témoins : ni le ou la liquidateur.trice, ni un ou une des légataires, ni leurs conjoint. e.s ne peuvent être témoins du testament. Si un légataire agit comme témoin, le legs qui lui est destiné est invalidé. Mieux vaut donc choisir des témoins qui n’ont aucun intérêt dans la succession;
- Les signatures doivent être apposées à la toute fin du testament.
Le testament notarié :
- Doit être fait par un avocat ou un notaire, ou encore créé à l’aide d’une plateforme comme Willful avant d’être validé par un notaire;
- Doit comporter la date et le lieu où il a été fait, ainsi que le nom des témoins;
- Doit satisfaire aux exigences en matière de témoins; chez Willful, un notaire s’assure de la conformité de nos testaments;
- Au cas où le testament serait rédigé par un notaire, ce dernier doit s’assurer que le ou la testateur.trice en connaît et en comprend le contenu;
- Doit être signé en dernière page par; le ou la testateur.trice, le ou les témoins ainsi que le notaire et ce, en présence de tous (il n’est pas nécessaire de parapher chaque page).
Chaque testament Willful est accompagné d’une page d’instructions détaillées touchant les exigences de validité. En créant un testament notarié avec Willful, le ou la testateur.trice est mis en contact par vidéoconférence avec notre notaire afin que son testament puisse être validé à la fin du processus.
Aucune loi n’exige qu’un testament soit rédigé par un avocat ou un notaire. Tout testament est juridiquement contraignant dans la mesure où il satisfait aux conditions ci-dessus énumérées.
Quels sont les avantages de créer son testament en ligne?
La plateforme de production de testaments en ligne Willful, offre les avantages suivants :
- Coût réduit – permet de faire un testament pour une fraction du coût d’un testament fait par un avocat spécialisé ou un notaire;
- Pratique – on peut rédiger son testament dans le confort de son foyer ou encore au travail, sans avoir à se déplacer pour se rendre en personne à un bureau en fonction de l’horaire de quelqu’un d’autre;
- Rapidité — une fois que l’on a décidé des principaux éléments (choix du ou de la liquidateur.trice, du ou de la tuteur.trice et des légataires), il faut moins de 20 minutes pour créer son testament sur la plateforme Willful. Qui plus est, on peut le faire au moment qui nous convient;
- Un testament notarié par voie numérique— Willful est la première société à offrir des testaments notariés, validés à l’aide d’un processus entièrement numérisé. Pour ce faire, il suffit de créer son testament notarié sur la plateforme avant de s’entretenir en ligne avec notre notaire, pour officialiser le document;
- Simplicité — pour une succession simple, on n’a pas forcément besoin de consulter un avocat ou un notaire (dans la plupart des cas, c’est inutile).
À qui s’adresse la plateforme de production de testament en ligne Willful?
Willful peut s’avérer un bon choix pour les Québécois.e.s qui :
- Possèdent une propriété au Québec;
- Possèdent des actifs ou des investissements au Québec;
- Ont un ou plusieurs enfants;
- Ont un animal de compagnie et souhaitent lui désigner un ou une tuteur.trice et/ou lui léguer une partie de leur patrimoine;
- Souhaitent faire un ou plusieurs legs particuliers (par exemple des œuvres d’art ou des bijoux)
- Souhaitent faire un don en espèces ou léguer une part de leur patrimoine à une œuvre caritative;
- Sont célibataires, mariées, divorcées ou vivent en union libre (dans le cas d’une séparation, certaines complications potentielles peuvent nécessiter la consultation d’un avocat);
- Dont la situation est sans complexité du genre « en cas de ceci faire cela » on peut utiliser Willful pour une succession qui, bien qu’elle doive être partagée entre plusieurs légataires, ne nécessite aucune clause particulière.
Willful est idéal pour les personnes dont la succession est simple à organiser. En cas de doute, vous pouvez nous contacter et nous serons heureux d’en discuter avec vous. Au cas où votre situation serait trop complexe, nous vous mettrons alors en lien avec notre cabinet d’avocats ou avec notre notaire.
Dans quelles circonstances devrais-je consulter un avocat, un fiscaliste ou un conseiller financier?
Certaines situations et certains legs rendent plus complexe la conception du testament.
Voici quelques situations pour lesquelles il pourrait être souhaitable de demander conseil à un avocat, un fiscaliste ou à un conseiller financier :
- La possession de biens à l’étranger (les retombées fiscales potentielles et l’éventuel besoin de créer d’autres testaments dans différentes juridictions nécessitent des conseils spécialisés);
- Au cas où un ou une exécuteur.trice vivrait dans une autre province ou à l’étranger (il ou elle peut avoir à déposer une caution sur la succession et la situation peut avoir d’importantes implications fiscales);
- Une personne séparée sans être divorcée (tout accord de séparation doit traiter de l’éventualité du décès de l’un des conjoints et ces dispositions doivent être ajoutées au testament);
- Toute personne dont la situation requiert la mise sur pied d’une fiducie complexe (une fiducie au profit d’un ou d’une conjoint.e par exemple ou encore, une fiducie au profit d’une personne à charge). La fiducie au profit de légataires d’âge mineur est le seul type de fiducie que l’on peut créer sur Willful;
- Pour désigner un liquidateur judiciaire ou encore une société d’épargne ou en fiducie comme liquidateur;
- Pour planifier un ou plusieurs legs conditionnels (par exemple; telle personne pourra toucher son legs à condition de :)
- Pour des intérêts commerciaux complexes [une clause prévoyant la poursuite des activités commerciales visant à permettre au ou à la liquidateur.trice d’agir au nom du ou de la testateur.trice est prévue au testament Willful. Mais la planification successorale sur mesure et la création de testaments sur mesure à des fins fiscales ne sont pas offertes];
- Pour ajouter des volontés ou des clauses supplémentaires;
- Pour déshériter quelqu’un;
- Pour obtenir des conseils juridiques;
- Pour établir des règles particulières concernant la fiducie d’un enfant mineur [Willful permet de choisir l’âge auquel l’enfant pourra toucher son héritage, mais mieux vaut consulter un avocat ou un notaire pour organiser un héritage par versements];
- Pour une famille recomposée — Willful n’est probablement pas le meilleur choix pour les familles recomposées, car même dans les cas les plus simples [il peut s’avérer nécessaire de prévoir des mesures particulières pour une simple passation de biens au ou à la conjoint. e et le partage équitable de ces biens entre tous les enfants du couple];
- Pour une succession complexe.
Quelqu’un peut-il contester un testament fait en ligne au Québec?
En plus de se faire demander régulièrement si nos testaments sont valides, on nous demande souvent si nos testaments peuvent être contestés devant les tribunaux. Il est important de noter que la validité d’un testament et la contestation d’une succession sont deux choses distinctes. Tout testament, qu’il soit rédigé sur un morceau de papier par un ou une testateur.trice légitime ou par l’avocat le plus expérimenté en matière successorale, peut faire l’objet d’une contestation. Il appartient au juge de déterminer si un testament contesté est conforme aux souhaits du ou de la testateur.trice et s’il doit être maintenu.
Certaines personnes peuvent contester une succession. Par exemple, un ou une conjoint.e ou les enfants [à l’exception des conjoints de fait], peuvent contester les dispositions d’un testament. Au cas où cette contestation serait déclarée recevable, la personne demanderesse est alors traitée comme un créancier [une banque ou toute autre personne à qui l’on doit de l’argent] et sa part lui est remise en priorité, avant celles des héritiers.
Il est important de noter que n’importe qui peut contester un testament, à condition de pouvoir établir le bienfondé de cette contestation.
Puis-je mettre mon testament à jour en ligne au Québec? Comment y apporter des modifications?
Peu importe la façon dont le testament est rédigé, on peut et on doit le mettre à jour régulièrement afin qu’il reflète fidèlement ses toutes dernières volontés. La naissance d’un enfant, un mariage, un divorce ou un changement de légataires et de liquidateur.trice devraient inciter une personne à revoir son testament.
L’un des principaux avantages du testament en ligne, c’est qu’il est facile de le mettre à jour. En effet, il est important pour nous d’aider nos clients à tenir leurs documents importants à jour. Avec Willful, vous n’avez qu’à apporter les modifications souhaitées directement dans votre compte. Il suffit ensuite d’imprimer et de signer la nouvelle version du testament devant témoins. Les versions antérieures ne seront alors plus valides. Il vaut mieux les détruire pour éviter toute confusion. Avec le forfait Testament notarié de Willful, vous pouvez aussi faire des modifications directement dans votre compte, mais il faudra en plus régler les honoraires du notaire pour la validation et l’enregistrement de la nouvelle version. (Ce forfait comprend uniquement la validation et l’enregistrement qui sont effectués initialement par l’un de nos notaires.)
Puis-je conserver mon testament en ligne au Québec?
Oui! En raison des dispositions relatives à la COVID-19, un testament Notarié créé avec Willful et dument signé peut être conservé sur un support numérique par notre notaire partenaire. Au cours de ce procédé, nos clients sont accompagnés dans la création de leurs documents et nous les mettons ensuite en contact avec notre notaire pour qu’ils puissent les signer par voie électronique. Le notaire enregistre ensuite les documents et les stocke en ligne. Et le tour est joué!
Avec le testament 99 $ de Willful, il faut par contre sortir son stylo, car les testaments non notariés ne peuvent être signés par voie électronique. Il faut donc en imprimer un exemplaire papier, le signer et le faire authentifier par deux témoins.
Les résidents hors Québec ont intérêt à lire sur les règles qui régissent les testaments en ligne dans le reste du Canada [en anglais].
Finaliser son testament en ligne en pleine COVID-19 au Québec
Pour qu’un testament 99 $ Willful soit conforme aux dispositions de la loi québécoise, le document doit avoir une forme matérielle, il doit aussi être imprimé et signé par le ou la testateur.trice et par deux témoins et ce, en présence les uns des autres.
Les mesures sanitaires en vigueur au Québec permettent par contre la validation numérique des testaments notariés. Avec le testament notarié de Willful, on peut ainsi obtenir une signature en ligne sans avoir à rencontrer ni les témoins ni le notaire en personne.
Finaliser un testament en respectant les mesures sanitaires inhérentes à la COVID-19 [la distanciation sociale notamment] peut représenter un certain défi.
Voici quelques ressources utiles pour vous aider à finaliser votre testament Willful tout en minimisant les contacts à risque :
