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Dernière mise à jour : janvier 2026
Merci d’avoir choisi Willful (les « services », « Willful », « nous », « notre » ou « nos »), un service fourni par Final Blueprint Inc. (« FB »), dont l’adresse est 488 Wellington St W, bureau 204, Toronto (Ontario), M5V 1E9 et le numéro de téléphone est 1 888 213-0516. Nous avons préparé ce qui suit pour que vous (« vous », « votre », « vos » ou l’« utilisateur final ») compreniez les limites de nos services et les manières de les utiliser. Veuillez lire attentivement les conditions ci-après (les « conditions »), car elles contiennent des renseignements importants concernant l’utilisation de nos services. Les conditions influent sur vos droits et obligations juridiques. En accédant aux services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions et vous acceptez d’être lié par elles. En acceptant les conditions, une étape essentielle pour vous abonner aux services, vous confirmez adhérer aux conditions. Si vous n’acceptez pas les conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site ou les services.
Nous nous réservons le droit d’ajouter, de supprimer, de modifier, d’interrompre ou d’altérer par ailleurs notre site Web [https://www.willful.co/] (le « site ») ou les services et de modifier les présentes conditions, à tout moment et avec ou sans préavis. Si nous modifions les conditions, nous publierons les modifications sur le site. La date de la dernière révision est indiquée au début des conditions. Les modifications prennent effet au moment de leur publication sur le site. Vous seul êtes responsable de relire périodiquement les conditions affichées sur le site. Si vous continuez à utiliser le site ou à y accéder après la publication de modifications, cela signifie que vous acceptez les modifications en question.
EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE ET ÊTRE EN DROIT DE CONCLURE DES CONTRATS.
Nous offrons un service de préparation de testament en ligne appelé Willful au moyen du site Web willful.co (le « site »). Willful n’est pas un cabinet d’avocats. Les renseignements que nous fournissons sont destinés à votre usage privé et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques officiels. Seul un avocat compétent autorisé à exercer le droit dans votre territoire peut donner des conseils juridiques. Notre service de base (le « service de base ») permet à l’utilisateur final de créer un testament en ligne à l’aide de formulaires à remplir et de documents de procuration offerts en libre-service (la « documentation »). Si votre situation est trop complexe, vous pourriez devoir consulter un avocat afin de recevoir des conseils juridiques et vous ne devriez pas utiliser nos services.
Nous proposons également des services additionnels, notamment un abonnement pour stocker et modifier votre documentation ou un abonnement qui donne accès à des fonctionnalités supplémentaires (les « services facultatifs »). Les services facultatifs sont décrits en détail sur le site. Certains de nos forfaits offrent également la possibilité de stocker et de modifier votre documentation en sus de ce qui est compris avec le service de base. Le service de base et les services facultatifs sont collectivement désignés par les termes « service » ou « services ».
Puisque Willful n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseils juridiques, toute communication entre vous et Willful ne saurait être protégée par le privilège juridique. Votre utilisation des services ne crée pas de relation de type avocat-client entre Willful et vous.
Nous mettons des outils à votre disposition en ligne pour vous aider à préparer, à faire valider et à stocker votre documentation et les renseignements qui s’y rattachent. Nous nous efforçons de tenir nos outils à jour; toutefois, comme les lois changent rapidement, nous ne pouvons garantir qu’ils sont exacts, complets et à jour, et ils sont par ailleurs assujettis à l’interprétation des tribunaux. La validité d’un document est affaire de contexte, et aucune information d’ordre général ni aucun outil juridique comme ceux que nous fournissons ne peut convenir à toutes les circonstances. Nous ne vérifions ni l’exactitude ni la légitimité de la documentation, nous ne tirons aucune conclusion juridique et nous n’appliquons pas la loi aux faits particuliers de votre situation.
Si votre documentation devait contenir une erreur causée exclusivement par Willful, nous ferons tout notre possible pour la corriger, sans frais additionnels.
Vous reconnaissez que Willful ne fait pas d’évaluation ni d’enquête indépendante et qu’elle ne réalise aucun contrôle diligent relativement aux données que vous nous fournissez, et que Willful ne saurait être tenue responsable envers vous des pertes ou dommages liés à l’exactitude de vos données. Vous êtes responsable de vos données.
Le coût du service de base, qui est affiché sur le site et auquel il faut ajouter les taxes applicables (le « coût du service de base »), est payable au moment de passer à la caisse. Une fois le paiement traité, vous pourrez visualiser la documentation, la télécharger ou l’envoyer par courriel. Nous pouvons modifier le coût du service de base à tout moment, sans préavis, ou avec préavis là où la loi l’exige.
Le traitement des paiements pour le service de base est assuré par Stripe et assujetti à sa convention de services, que l’on peut consulter ici. En acceptant les présentes conditions ou en demeurant un client de Willful, vous acceptez d’être lié par la convention de services de Stripe, qui peut être modifiée par celle-ci de temps à autre. L’une des conditions de Stripe précise que vous acceptez de fournir des renseignements exacts et complets et que vous nous autorisez à communiquer ces renseignements ainsi que des renseignements de nature transactionnelle liés à votre utilisation des services de traitement des paiements de Stripe.
Le coût des services facultatifs, qui est affiché sur le site et auquel il faut ajouter les taxes applicables (le « coût des services facultatifs »), est payable au moment de passer à la caisse et est facturé comme il est indiqué sur le site. Nous pouvons modifier le coût des services facultatifs à tout moment, sans préavis, ou avec préavis là où la loi l’exige.
Le traitement des paiements pour les services facultatifs peut être assuré par le fournisseur indiqué à cet effet sur le site; il est alors assujetti à la convention de services de ce fournisseur. En acceptant les présentes conditions ou en demeurant un client de Willful, vous acceptez d’être lié par la convention de services de ce fournisseur, qui peut être modifiée par celui-ci de temps à autre. L’une des conditions de ce fournisseur précise que vous acceptez de fournir des renseignements exacts et complets et que vous nous autorisez à communiquer ces renseignements ainsi que des renseignements de nature transactionnelle liés à votre utilisation des services de traitement des paiements de ce fournisseur.
Vous pouvez annuler tout service facultatif à tout moment en vous avisant à cet effet; le cas échéant, l’annulation prendra effet à la fin de la période de facturation ou dès que possible, selon votre préférence. Aucun remboursement ne vous sera accordé pour le reste de cette période. En temps ordinaire, nous n’accordons aucun remboursement ni crédit pour le service de base et les services facultatifs, mais nous nous réservons le droit de le faire à notre seule discrétion. Si nous décidons d’accorder un remboursement ou un crédit, nous ne serons nullement tenus de répéter cette opération ou d’effectuer toute autre opération semblable à l’avenir.
Les notifications à l’utilisateur final sont envoyées à l’adresse courriel que vous nous fournissez. Nous utilisons les renseignements les plus récents que vous nous fournissez. Le fait de garder au compte des coordonnées obsolètes peut empêcher l’utilisateur d’être avisé correctement ou peut occasionner l’envoi de notifications à une partie qui n’y a plus droit.
a) Nous ne sommes pas responsables envers vous ni toute tierce partie des pertes, dommages, coûts et frais découlant i) des erreurs dans la saisie de données commises par vous; ii) des omissions dans les données que vous nous fournissez; ii) du contenu que vous publiez sur le site.
b) Dans les limites prévues par la loi, en aucun cas ne serons-nous responsables envers vous ni toute tierce partie i) des dommages directs qui excèdent le montant total que vous nous aurez payé dans les 12 mois précédent l’événement duquel découle la responsabilité, si vous ou la tierce partie (selon le cas) êtes en dehors de l’Ontario; ii) des dommages directs qui excèdent 2 500 $ en tout, si vous ou la tierce partie (selon le cas) êtes en Ontario; iii) des dommages indirects ou accessoires ou des dommages-intérêts particuliers, punitifs ou exemplaires, que ce soit pour violation de contrat, délit civil, négligence ou tout autre fondement juridique, découlant directement ou indirectement du site ou des services; étant toutefois entendu que cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de fraude, d’infraction criminelle, d’inconduite volontaire, de négligence grave, ou d’actes ou omissions malveillants ou malhonnêtes.
c) Sous réserve des limitations et exclusions de responsabilité citées aux alinéas a) et b) ci-dessus, en cas de violation des données de nos systèmes découlant d’un acte ou d’une omission négligents de notre part et entraînant la divulgation de vos renseignements personnels à une tierce partie, nous vous fournirons des services de protection contre le vol d’identité raisonnables, aux conditions déterminées à notre seule discrétion.
d) Vous reconnaissez que les limitations et exclusions de responsabilité qui précèdent sont raisonnables dans les circonstances commerciales prévues dans les présentes conditions et que nous nous sommes basés sur ces limitations et exclusions pour établir les conditions.
Le site, les services et la documentation (définis ci-dessous), y compris tout leur contenu, sont la propriété exclusive de FB et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce. FB conserve tous les droits sur les services, y compris les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques de commerce, marques de service, droits d’auteur, photos, éléments audios, vidéos, musiques, ainsi que tout contenu utilisateur. En utilisant le site et les services, vous acceptez de vous conformer aux lois internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce. Vous ne pouvez pas modifier, reproduire, afficher, distribuer, louer ou vendre tout ou partie du service ou toute documentation mise à votre disposition au moyen du service, ni en créer des produits dérivés (en totalité ou en partie), et vous ne pouvez pas utiliser la documentation à des fins publiques ou commerciales, de quelque manière que ce soit, à moins d’avoir une autorisation expresse et écrite de Final Blueprint Inc. Vous ne pouvez pas copier, imiter ni utiliser, de quelque manière que ce soit, les textes, graphiques, images, icônes, noms de société et logos affichés sur le site, à moins d’avoir une autorisation expresse de notre part.
Willful est un logiciel auquel vous accédez sur un site Web au moyen d’un compte personnel protégé par un mot de passe. Sauf dans la mesure permise par la loi, vous ne pouvez pas utiliser ce logiciel à d’autres fins que celles qui sont énoncées dans les présentes conditions. Vous ne pouvez pas tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de désosser l’une ou l’autre des composantes du logiciel, en tout ou en partie.
Sous réserve des présentes conditions, Willful vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour a) conserver, pour votre usage personnel, des copies électroniques ou matérielles des documents que vous créez au moyen des services, par exemple le testament et la procuration (collectivement, la « documentation »); et b) utiliser les services aux fins prévues et comme il est décrit dans les présentes. Nous nous réservons tous les droits non expressément cédés aux présentes concernant les services et la documentation.
Sous réserve des autres dispositions des présentes conditions, nous vous donnons la permission de télécharger, de visualiser, de copier et d’imprimer la documentation avec un seul ordinateur ou appareil, et ce, exclusivement pour votre usage personnel, informatif et non commercial. Vous acceptez de ne pas télécharger, visualiser, copier, imprimer ou reproduire la documentation, sauf pour y apposer votre signature et celles des témoins. En cas de violation de l’une des présentes conditions, cette permission sera automatiquement révoquée sans préavis. Le cas échéant, vous acceptez de détruire la documentation en votre possession et de cesser d’utiliser le service sur-le-champ. Toute utilisation non autorisée de la documentation ou des services peut constituer une violation des lois sur les droits d’auteur, des lois sur les marques de commerce, des lois sur la protection de la vie privée, ou des lois et règlements relatifs à la publicité et aux communications.
Les déclarations ci-après s’appliquent à vous si vous recevez des services liés directement ou indirectement au projet Accès-innovation du Barreau de l’Ontario (le « Barreau »).
1. Willful est un participant approuvé du projet Accès-innovation du Barreau. Vous trouverez plus d’information sur ce projet à https://lso.ca/a-propos-du-barreau/acces-a-l’innovation.
2. Le Barreau a donné son approbation à Willful pour aider les résidents de l’Ontario à créer des testaments et des procurations au moyen de sa plateforme en ligne. Ces services sont surveillés par le Barreau.
3. Certaines limites importantes s’appliquent aux services de Willful et à l’approbation du Barreau :
4. Pour faire une plainte au sujet de votre expérience avec Willful, veuillez communiquer avec nous à l’adresse courriel indiquée à la fin des présentes conditions.
Vous ne pouvez pas utiliser le site de manière à l’endommager, à le désactiver, à le surcharger ou à en compromettre la bonne marche de quelque façon que ce soit. Vous ne pouvez pas télécharger, afficher ou transmettre de toute autre manière sur le site tout élément qui pourrait nuire au fonctionnement du site, y compris des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou d’autres fichiers ou programmes malicieux, perturbateurs ou destructeurs. Vous ne pouvez pas utiliser de processus ou de programme pour surveiller, copier, résumer ou extraire de toute autre manière de l’information relative au service. Toute violation de la sécurité du système et du réseau est passible de poursuites civiles ou pénales.
Dans les limites prévues par la loi, si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous avez contrevenu à l’article 9, nous mettrons fin à votre utilisation du service pour une durée indéterminée, sans obligation financière envers vous et sans recours de votre part.
Nous ferons de notre mieux pour mettre en place des mesures pour éviter et éliminer tous les virus informatiques et programmes malicieux.
Lorsque vous créez un compte Willful, vous devez fournir votre adresse courriel et d’autres renseignements personnels pour vous inscrire. Les renseignements que vous indiquez doivent être authentiques; vous ne pouvez pas utiliser les renseignements personnels d’une autre personne pour accéder au service. Vous ne pouvez pas utiliser une adresse courriel qui ne vous appartient pas sans l’autorisation expresse de son propriétaire.
Lorsque vous créez un compte Willful, vous devez fournir un mot de passe. Vous ne pouvez pas communiquer ce mot de passe à une tierce partie pour qu’elle puisse s’en servir à des fins non autorisées ou illégales. Vous acceptez de nous aviser sur-le-champ de toute utilisation non autorisée de votre compte Willful. Nous n’assumons aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour les dommages ou préjudices pouvant découler de l’utilisation de votre mot de passe par une tierce partie, peu importe la raison.
Vous pouvez modifier votre mot de passe aussi souvent que vous le jugez nécessaire. Vous seul êtes responsable des pertes, dommages et préjudices pouvant découler de l’utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe par une tierce partie. Nous ne limitons pas le nombre de fois que vous pouvez changer votre mot de passe. Nous vous recommandons vivement de le changer régulièrement. Nous vous recommandons également d’utiliser un mot de passe fort (assez long et comprenant des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et des signes de ponctuation), unique à Willful, et différent de ceux que vous utilisez pour d’autres services. Il vous incombe de modifier votre mot de passe au besoin et d’en protéger la confidentialité.
Vous pouvez accéder à votre compte Willful en passant par le site, avec un ordinateur de bureau, un téléphone intelligent ou une tablette (votre « appareil »). Vous seul êtes responsable de protéger votre appareil et l’accès à celui-ci. Il vous incombe de protéger votre compte des intrusions. Nous n’assumons aucune responsabilité concernant l’accès non autorisé à votre compte au moyen d’un appareil.
Les renseignements personnels que nous recueillons dans le cadre de votre utilisation du service sont traités conformément à notre politique de confidentialité (la « politique de confidentialité »). Si vous avez des questions sur notre politique de confidentialité, vous pouvez nous écrire à support@willful.co.
En s’abonnant au service, l’utilisateur final consent à ce que nous utilisions les renseignements recueillis auprès de lui conformément à la politique de confidentialité.
La documentation est destinée à votre usage. Pour être juridiquement contraignant, un testament ou une procuration doit être créé par la personne à qui il se rapporte. Vous ne pouvez pas créer un testament ou une procuration au nom d’une autre personne. Si vous créez un compte Willful, c’est pour produire la documentation pour vous-même. Nous ne cautionnons pas les opinions ni les volontés exprimées dans les testaments et n’assumons aucune responsabilité quant à leurs conséquences.
Nous communiquerons vos renseignements personnels à tout organisme d’application de la loi ou organisme gouvernemental si la loi nous y oblige.
Vous acceptez d’utiliser le service uniquement aux fins prévues et en toute légalité. Vous convenez de ne pas utiliser Willful de manière préjudiciable à quelque fin que ce soit, pour vous ou pour autrui, ou de manière pouvant être interprétée comme étant du harcèlement, de l’intimidation ou une violation du droit à la vie privée d’autrui.
Le site peut contenir des liens vers des ressources externes et des entreprises tierces (les « liens » ou « sites liés »). Ces liens servent à vous indiquer et à vous aider à trouver des ressources supplémentaires susceptibles de vous intéresser. Nous ne parrainons pas de sites liés et nous n’y sommes pas liés au sens juridique. Nous ne sommes pas autorisés à utiliser un nom commercial, une marque déposée, un logo, un sceau officiel ou du contenu protégé par le droit d’auteur pouvant figurer sur des sites liés.
Nous ne contrôlons, n’approuvons et ne surveillons pas le contenu des sites liés, ce qui inclut les autres liens compris dans un site lié ainsi que les modifications et les mises à jour d’un site lié. Nous ne sommes pas responsables du contenu diffusé sur le Web ou par toute autre forme de transmission en provenance d’un site lié. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux sites liés. Vous devriez lire attentivement les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de tout site lié.
Si vous utilisez un service à partir d’un site lié, a) nous ne sommes pas responsables des actes et omissions de la tierce partie, y compris l’accès à vos renseignements personnels et leur utilisation; et b) nous ne garantissons ni ne soutenons aucun service fourni par cette tierce partie.
Vous acceptez expressément d’utiliser le service à vos propres risques et vous reconnaissez que le site et le service sont mis à votre disposition « en l’état », « en fonction de leur disponibilité » et « avec tous leurs défauts ». FB et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents déclinent, dans les limites prévues par la loi en vigueur, la totalité des garanties, légales, expresses ou implicites, y compris toute garantie implicite de titre, de qualité marchande, de convenance à une fin particulière et d’absence de contrefaçon.
FB et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie concernant i) l’exactitude, l’exhaustivité ou le contenu du site et du service; ii) l’exactitude, l’exhaustivité ou le contenu de tout site lié au service (accessible par un hyperlien, une bannière publicitaire ou autrement); et iii) le service qui se trouve sur le site ou sur tout site lié au site (accessible par un hyperlien, une bannière publicitaire ou autrement); et nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard. DE PLUS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU’AUCUNE INFORMATION NI RECOMMANDATION ORALE OU ÉCRITE DE FB OU DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS (Y COMPRIS LES AGENTS DE SON CENTRE D’APPELS ET DU SERVICE À LA CLIENTÈLE) NE CONSTITUE I) UN CONSEIL JURIDIQUE OU FINANCIER, II) UNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE SITE OU LE SERVICE; ET QUE LES UTILISATEURS NE DOIVENT PAS SE FIER À DE TELLES INFORMATIONS ET RECOMMANDATIONS.
La stipulation d’exonération de déclaration et de garantie qui précède s’applique dans les limites prévues par la loi et demeure en vigueur même si la présente entente est résiliée ou vient à expiration ou même si vous cessez d’utiliser le site ou le service.
Les présentes conditions sont régies par les lois de votre province ou territoire de résidence et les lois fédérales du Canada applicables et doivent être interprétées conformément à celles-ci. En cas de litige, vous reconnaissez la compétence des tribunaux de votre province ou territoire de résidence à trancher et reconnaissez le caractère exécutoire de leurs jugements.
Les présentes conditions ne constituent aucunement, et ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un partenariat, une coentreprise, une relation employeur-employé, une relation mandat-mandataire ou une relation franchiseur-franchisé entre Willful et vous.
Ni Willful ni vous n’êtes responsables envers l’autre de tout manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions si, au cours d’une période quelconque, l’exécution de l’obligation est retardée par des circonstances indépendantes de sa volonté, par exemple un incendie, une inondation, une guerre, un embargo, une grève, une épidémie, une pandémie, une émeute, un acte terroriste, ou une intervention des autorités gouvernementales (un « cas de force majeure »). En cas de force majeure, la partie en défaut doit rapidement en informer l’autre par écrit. Un délai d’exécution des obligations sera alors accordé à la partie en défaut pour la durée du cas de force majeure.
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes est reconnue invalide ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, elle sera alors interprétée et reformulée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, applicable et conforme à l’intention initiale.
Les intitulés des conditions servent uniquement à en faciliter la consultation et n’en modifient en rien l’interprétation.
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes est reconnue nulle ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions ne sera ni modifiée ni compromise.
L’ensemble des dispositions des présentes constitue l’intégralité de l’entente. Aucune disposition ne peut être éliminée sans l’accord écrit de FB.
Si vous êtes incapable d’accéder à votre compte, veuillez communiquer avec Willful à support@willful.co pour obtenir de l’aide.
Les présentes Conditions supplémentaires pour Willful pour les professionnels (« Conditions pour les professionnels »), en plus des Conditions d’utilisation de Willful (les « Conditions d’utilisation » et, conjointement avec les Conditions pour les professionnels, les « Conditions »), s’appliquent à vous si vous vous abonnez à Willful pour les professionnels, qui fournit certains services permettant aux prestataires de services (y compris les prestataires de services de planification financière, de conseil ou autres) de proposer des testaments numériques dans le cadre de stratégies d’acquisition, d’engagement, de fidélisation et de vente incitative auprès des clients.
Willful pour les professionnels est destiné à être utilisé par les prestataires de services dans le but de servir leurs clients (« clients »). En acceptant les Conditions et en vous abonnant à Willful pour les professionnels, vous déclarez et confirmez par la présente que vous (et la société ou autre entité que vous représentez ou pour laquelle vous agissez, le cas échéant) détenez et conserverez toutes les autorisations, permis et licences nécessaires en vertu des lois applicables (y compris, le cas échéant, les licences valides et en cours de validité délivrées par votre organisme professionnel ou réglementaire compétent) pour fournir les services que vous offrez ou fournissez à des clients tiers (« Vos services »). Si vous acceptez les Conditions au nom d’une société ou d’une autre entité juridique que vous représentez ou pour le compte de laquelle vous agissez, vous déclarez et confirmez que vous avez le pouvoir de lier cette société ou entité aux présentes Conditions (et les termes « vous » et « votre » utilisés dans les présentes Conditions incluront cette société ou entité).
Aux fins des Conditions d’utilisation et des présentes Conditions pour les professionnels, le terme « Services » sera réputé inclure Willful pour les professionnels. Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions pour les professionnels, les Conditions d’utilisation s’appliqueront à votre accès et à votre utilisation des Services. En cas de conflit ou d’incohérence entre les Conditions d’utilisation et les présentes Conditions pour les professionnels, ces dernières prévaudront dans la mesure du conflit.
Sous réserve de votre respect des Conditions, nous vous fournirons les Services conformément aux présentes Conditions et, le cas échéant, la documentation pertinente relative à Willful pour les professionnels telle qu’elle figure sur le site à l’adresse https://www.willful.co/professionnels (la « Description des services »). Les caractéristiques et fonctionnalités mises à votre disposition dépendront de votre niveau d’abonnement, comme décrit dans la Description des services. Nous nous réservons le droit de modifier et de mettre à jour la Description des services et les Services de temps à autre, y compris de supprimer ou d’interrompre tout service ou fonctionnalité; toutefois, si nous supprimons ou interrompons un service ou une fonctionnalité importante de Willful pour les professionnels qui était incluse dans votre abonnement, nous vous rembourserons, à votre demande, les frais que vous avez prépayés (mais non utilisés) pour ces services ou fonctionnalités supprimés ou interrompus.
Nonobstant le premier paragraphe de la section 7 (Licence limitée) des Conditions d’utilisation, et sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Willful vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser les Services (tels que conçus et décrits dans les présentes Conditions) et le Contenu que vous créez à partir de l’utilisation des Services, uniquement à des fins commerciales légales et légitimes en rapport avec la prestation de vos services à vos clients.
Vous vous engagez à : (a) ne pas fournir ou concéder en sous-licence les Services à un tiers, ni permettre à une autre personne d’accéder aux Services ou de les utiliser, y compris en (i) encadrant ou reproduisant toute partie des Services, (ii) fournissant les Services à des tiers dans le cadre d’un accord de bureau de service ou dans un modèle de partage de temps, de fournisseur de services d’application ou autre modèle similaire afin de permettre à toute personne de bénéficier de l’utilisation des Services, ou (iii) développant une version « en marque blanche » des Services avec votre propre marque; (b) ne pas, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, désassembler, décompiler, rétroconcevoir ou déconstruire de quelque manière que ce soit tout ou partie des Services; (d) utiliser les Services pour stocker ou transmettre du matériel contrefait, diffamatoire ou autrement illégal ou délictueux, ou pour stocker ou transmettre du matériel en violation des droits de tiers; (e) utiliser les Services pour stocker ou transmettre du code malveillant; (f) ne pas entraver ou perturber l’intégrité ou les performances des Services ou des données qu’ils contiennent; (g) ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services; (h) ne pas accéder aux Services ou les utiliser d’une manière qui contourne une limite d’utilisation contractuelle; (i) ne pas accéder aux Services dans le but de créer un produit ou un service concurrent; (j) utiliser les Services uniquement conformément à la documentation applicable et aux lois et réglementations gouvernementales applicables; et (k) ne pas présenter les Services comme votre propre produit ou service. Pour éviter toute ambiguïté, ce qui précède ne s’applique pas au fait de recommander le Site à vos clients, comme prévu dans les présentes Conditions pour les professionnels.
Sans limiter le paragraphe précédent, vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons, de temps à autre, imposer (ou modifier) des limites et des restrictions d’utilisation raisonnables (y compris en ce qui concerne l’étendue de l’utilisation et le stockage des données) afin d’empêcher une utilisation excessive ou abusive (y compris toute utilisation susceptible d’avoir un impact négatif sur les Services ou d’autres utilisateurs). Les limites et restrictions d’utilisation peuvent être définies dans la Description des services (qui peut être mise à jour par nous de temps à autre). Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous acceptez expressément que : (1) votre Compte soit destiné à être utilisé uniquement par vous, et que vous ne partagerez pas votre Compte avec un tiers ni ne permettrez à un tiers d’accéder aux Services en utilisant votre Compte; (2) tous les plans successoraux prépayés mis à votre disposition par le biais des Services sont destinés uniquement à votre clientèle, à vos clients potentiels ou à vos employés, et non à des tiers; et (3) vous n’accéderez pas aux Services et ne les utiliserez pas au profit d’une personne autre que vous-même et vos clients (par exemple, il vous est expressément interdit d’envoyer des invitations aux Services à des clients et clients potentiels au nom d’autres professionnels). Nous nous réservons le droit de surveiller et d’examiner votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci, et si nous déterminons que vous avez dépassé les limites d’utilisation applicables ou que vous vous êtes livré à des comportements ou activités susceptibles d’avoir un impact négatif sur les autres utilisateurs, les Services, nous-mêmes, nos concédants de licence ou prestataires de services, ou tout tiers, alors, sans limiter nos droits et recours, nous pouvons : (a) vous demander de cesser cette utilisation ou ce comportement; (b) imposer des restrictions supplémentaires raisonnables à votre Compte; (c) suspendre ou limiter votre utilisation des Services; ou (d) résilier votre Compte. Sans limiter nos droits de résiliation en vertu des Conditions, nous aurons le droit de suspendre votre accès et votre utilisation des Services si nous déterminons raisonnablement que vous ne respectez pas pleinement les présentes Conditions, jusqu’à ce que vous ayez remédié à ce non-respect à notre satisfaction raisonnable.
Nous ferons tous les efforts commercialement raisonnables pour que les Services soient disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf dans les cas suivants : (a) interruption programmée des Services à des fins de maintenance ou autres fins similaires; (b) interruption d’urgence des Services pour résoudre des problèmes de sécurité ou autres; et (c) indisponibilité due à des circonstances indépendantes de notre volonté, y compris toute défaillance de services tiers.
Si les Services ne fonctionnent pas conformément à la Description des services applicable, ou s’il existe un défaut ou une défaillance opérationnelle (chacun étant un « Problème »), vous pouvez signaler ces Problèmes à notre service d’assistance par courriel à l’adresse pro_support@willful.co. L’assistance sera disponible pendant les heures d’assistance, de 9 h à 17 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés canadiens et ontariens que nous observons (« Heures d’assistance »). Après avoir reçu votre signalement d’un Problème, nous ferons tout notre possible pour : (a) accuser réception de votre signalement dans les quatre heures d’assistance, et (b) résoudre le Problème ou fournir une solution de contournement dès que possible (cependant, nous ne pouvons garantir que tous les Problèmes sont ou seront résolus ou corrigibles).
Vous resterez entièrement et seul responsable, et vous reconnaissez et acceptez que nous n’aurons aucune responsabilité à l’égard : (a) de votre relation avec vos clients et de tout service ou information que vous pourriez leur fournir; et (b) de toute activité que vous pourriez mener en relation avec les Services, le Contenu ou toute donnée ou information à laquelle vous accédez par le biais des Services, ou en vous appuyant sur ceux-ci; et (c) votre conformité à toutes les lois et réglementations applicables, ainsi qu’à vos obligations professionnelles, y compris en ce qui concerne votre accès aux Services et leur utilisation, ainsi que la fourniture de services et d’informations à vos clients. Vous reconnaissez et acceptez expressément que les Services n’incluent ni ne constituent des conseils juridiques ou financiers à votre intention ou à celle de vos clients, et que vous ne les utiliserez pas à ces fins ni ne présenterez de quelque manière que ce soit à vos clients ou à des tiers le Contenu que vous créez à l’aide des Services ou toute autre information que vous obtenez par le biais des Services comme des conseils juridiques ou financiers.
Les Services ne sont pas destinés à être utilisés comme référentiel d’informations de toute nature ou d’informations relatives à vos clients, et vous êtes responsable de la conservation de vos propres enregistrements de ces informations en dehors des Services. Nous ne serons pas tenus responsables de votre incapacité (ou de celle de vos clients) à accéder aux informations traitées ou stockées sur les Services (y compris à la suite de la résiliation ou de la suspension de votre abonnement).
Les Services peuvent inclure des fonctionnalités qui vous permettent ou vous donnent la possibilité de recommander le Site à vos clients, et dans ce cas : (a) l’accès de vos clients au Site sera soumis à leur acceptation de nos conditions générales (y compris les Conditions d’utilisation); (b) en fonction de votre type d’abonnement, nous pouvons offrir à vos clients une réduction sur leurs frais d’abonnement initiaux s’ils s’abonnent en utilisant votre code de recommandation; (c) nous pouvons vous offrir la possibilité de payer les frais d’abonnement de vos clients (ou une partie de ceux-ci); (d) tout Contenu créé par vos clients via le Site restera la propriété de vos clients, mais nous pouvons vous offrir une fonctionnalité via le Site vous permettant d’accéder en lecture seule à du Contenu appartenant à vos clients, à condition que nous ayons l’autorisation de vos clients pour vous accorder cet accès (et dans ce cas, nous révoquerons votre accès si vos clients en font la demande). Pour éviter toute ambiguïté, l’accès et l’utilisation des Services par vos clients client sont soumis à un accord distinct (qui peut comprendre les Conditions d’utilisation ou inclure d’autres conditions générales) conclu directement entre nous et vos clients; les droits, recours et obligations de vos clients en rapport avec les Services et le Site sont définis uniquement dans cet accord, et les présentes Conditions ne s’appliquent pas à l’accès ou à l’utilisation des Services par vos clients.
Votre abonnement à Willful pour les professionnels commencera lorsque vous vous abonnerez à Willful pour les professionnels sur le site et se poursuivra pendant une période initiale dont la durée est indiquée sur le site au moment où vous vous abonnez à Willful pour les professionnels (ou, si aucune durée n’est spécifiquement indiquée, pendant une période initiale d’un an) (la « Durée initiale de l’abonnement »). À la fin de la Durée initiale de l’abonnement, votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un an (chacune étant une « Durée de renouvellement de l’abonnement » et, conjointement avec la Durée initiale de l’abonnement, la « Durée »), sauf si vous ou nous informons l’autre partie par écrit au moins 30 jours avant la fin de la Durée initiale de l’abonnement ou de la Durée de renouvellement de l’abonnement alors en cours que vous ou nous (selon le cas) ne souhaitons pas renouveler l’abonnement.
Nous pouvons résilier votre abonnement pour motif valable en vous adressant un préavis si nous estimons que vous avez enfreint l’une des dispositions des présentes Conditions, notamment si vous ne payez pas les frais dus à leur échéance. En outre, nous pouvons également résilier votre abonnement sans motif valable à tout moment, en vous adressant un préavis écrit et en vous remboursant les frais prépayés et non utilisés relatifs aux Services.
Vous pouvez résilier votre abonnement pour un motif valable en nous adressant un avis écrit si nous enfreignons une disposition importante des présentes Conditions.
Si votre abonnement est résilié pour quelque raison que ce soit : (a) votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci cesseront (et, pour plus de clarté, nous n’aurons aucune obligation de vous permettre d’accéder à tout Contenu ou toute autre donnée provenant des Services après la résiliation, ou de les télécharger); et (b) tous les frais impayés pour le reste de la Période d’abonnement initiale ou de la Période de renouvellement de l’abonnement alors en cours deviendront immédiatement exigibles. La résiliation de votre abonnement ne vous libère pas des obligations (y compris les frais) accumulées avant cette résiliation.
Le coût de Willful pour les professionnels varie en fonction de votre type d’abonnement et, sauf indication contraire sur le site, le coût applicable dont le montant est indiqué sur le Site et toutes les taxes applicables (« Coût de Willful pour les professionnels ») seront traités au moment où vous vous abonnez initialement à Willful pour les professionnels, puis à chaque date anniversaire de votre abonnement initial. Nous nous réservons le droit de modifier le coût de Willful pour les professionnels applicables à chaque période de renouvellement de l’abonnement en vous informant de cette modification à tout moment avant le début de la Durée de renouvellement de l’abonnement applicable.
Sauf indication contraire sur le site, le coût de Willful pour les professionnels sera payable (en totalité) annuellement à l’avance et ne sera pas remboursable. Les conditions de traitement des paiements pour le coût du service de base telles que définies à la Section 3 (Paiement des services) des Conditions d’utilisation s’appliqueront par ailleurs au Coût de Willful pour les professionnels.
Pendant la Durée de l’abonnement, nous pouvons vous offrir la possibilité de modifier votre type d’abonnement; toutefois, dans ce cas, si le coût de votre nouveau type d’abonnement est inférieur à celui de votre ancien type d’abonnement, vous resterez tenu de payer le coût applicable à votre ancien niveau d’abonnement jusqu’à la fin de la Période d’abonnement initiale ou du Type d’abonnement renouvelé alors en cours, et vous n’aurez droit à aucun remboursement pour être passé à un type d’abonnement moins cher.
Les informations personnelles que nous collectons, utilisons ou divulguons dans le cadre de votre utilisation des Services, y compris pour le compte de votre client ou dans le cadre de l’utilisation des Services par votre client, seront traitées conformément à notre politique de confidentialité (« Politique de confidentialité »). Si vous avez des questions concernant notre Politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter à l’adresse support@willful.co.
Vous êtes responsable du respect des lois applicables en matière de confidentialité, y compris de l’exactitude et de l’adéquation de toute information personnelle relative à vos clients et de l’obtention des consentements appropriés de vos clients, en ce qui concerne tout Contenu que vous créez ou auquel vous accédez pour le compte de vos clients en utilisant les Services.
Sans limiter la clause de non-responsabilité relative aux déclarations et garanties énoncée à la section 15 (Aucune garantie) des Conditions d’utilisation (qui s’applique à Willful pour les professionnels), vous reconnaissez expressément que nous ne faisons aucune déclaration, ne donnons aucune garantie et n’imposons aucune condition : (a) quant à l’adéquation à un usage particulier (y compris tout usage lié à la prestation de services à vos clients); ou (b) quant à la conformité de toute action entreprise ou déclaration faite sur la base des Services avec les lois, réglementations ou obligations professionnelles applicables.
Vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité, à vos frais exclusifs, notre société, nos sociétés affiliées et nos/leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs contre tous dommages, réclamations, demandes, poursuites, actions, procédures, responsabilités, pertes, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables (collectivement, les « Réclamations »), découlant de ou liés à : (a) votre accès, votre utilisation (y compris toute divulgation ou distribution de Contenu à des tiers) ou votre confiance dans les Services, y compris, mais sans s’y limiter, en relation avec tout service ou information fourni par vous à vos clients, ou (b) votre négligence, négligence grave ou faute intentionnelle; (c) votre non-respect de toute loi, réglementation ou de vos obligations professionnelles; (d) toute plainte, tout litige, toute demande ou toute poursuite impliquant vos clients; ou (e) votre violation des présentes Conditions.
Nous et nos sociétés affiliées, fournisseurs et sous-traitants, ainsi que tous les dirigeants, administrateurs et membres du personnel de ces personnes (« Parties de Willful ») ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour tout dommage indirect, accessoire, exemplaire, spécial, punitif ou consécutif (y compris en ce qui concerne la perte ou l’endommagement de données, la perte de profits, d’économies ou d’activité, l’interruption d’activité, la perte de clientèle ou l’atteinte à la réputation) de quelque nature que ce soit subis par vous ou un tiers, quelle qu’en soit la cause (qu’il s’agisse d’une altération ou d’une perte de données, d’une violation de données, d’une défaillance logicielle ou informatique, d’une défaillance du support, de l’utilisation des Services ou de toute autre cause).
Notre responsabilité et notre obligation envers vous (et celles de toutes les Parties de Willful), dans leur ensemble, en relation avec tous les dommages, réclamations, dépenses, pertes, blessures ou responsabilités de quelque nature que ce soit découlant de ou en relation avec les présentes Conditions et les Services, sera limitée aux dommages directs réels que vous avez subis et n’excédera pas les frais que vous avez effectivement payés au cours de la période de 12 mois précédant la date du premier événement à l’origine de notre responsabilité. Nous ne serons pas responsables des dommages ou pertes résultant de ou liés à la perte, la suppression, la divulgation non autorisée, l’inexactitude, l’endommagement ou la corruption de données (y compris en raison des actes ou omissions d’un tiers).
Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans les présentes s’appliquent quelle que soit la forme de l’action ou la théorie de la responsabilité, y compris en cas de rupture de contrat, de délit civil, de négligence, en vertu de la loi et quelle que soit la forme ou la cause de l’action, même si ces dommages sont prévisibles ou si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Vous acceptez que les limitations et exclusions contenues dans le présent accord sont raisonnables compte tenu des circonstances commerciales, et que nous n’aurions pas conclu l’accord sans votre accord sur ces limitations et exclusions.
Nous n’aurons aucune responsabilité envers votre client découlant de ou liée aux présentes Conditions ou à votre accès aux Services ou à leur utilisation, notre responsabilité (le cas échéant) envers vos clients sera uniquement régie par l’accord pertinent entre votre client et nous concernant leur utilisation de nos Services.
Les paragraphes (b) à (d) de la section 5 (Responsabilité) des Conditions d’utilisation sont remplacés par la présente section 7 (Gestion des risques).
La présente section 7 (Gestion des risques) restera en vigueur après la résiliation ou le non-renouvellement de votre abonnement.
Vous ne fournirez aucun Service à vos clients sous forme de service « co-marqué », n’inclurez pas votre marque sur les Services ou tout Contenu, ni ne communiquerez de quelque manière que ce soit à vos clients ou à des tiers de manière à leur faire croire ou comprendre que les Services sont proposés par vous (en plus ou à la place de nous). Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez inclure notre nom et notre marque dans du matériel d’information et de marketing afin de divulguer à vos clients et à d’autres tiers l’utilisation de Willful pour les professionnels dans le cadre de la prestation de vos services, à condition que : (a) vous vous conformiez à nos directives et instructions relatives à votre utilisation ou façon de faire référence à nous, à nos marques commerciales ou à nos produits et services; et (b) à notre demande, vous supprimiez ou modifiiez toute utilisation ou référence à nous, à nos marques commerciales ou à nos produits et services qui ne serait pas conforme à nos directives et exigences.
Nonobstant la section 16 (Droit applicable) des Conditions d’utilisation, les présentes Conditions et tout litige découlant des présentes Conditions seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois qui pourraient renvoyer cette interprétation aux lois d’une autre juridiction. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour toutes les questions et tous les litiges découlant des présentes et renoncent à toute objection quant au lieu de toute procédure devant ces tribunaux ou au fait que ces tribunaux constituent un forum inapproprié.
Vous ne pouvez céder les présentes Conditions, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, à un tiers sans notre consentement écrit préalable, et toute cession en violation de ce qui précède sera nulle. Pour plus de certitude, vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons, sans préavis ni approbation préalable de votre part, céder les présentes Conditions (en tout ou en partie), ou l’un de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions, à un ou plusieurs tiers.
