Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : mars 2021

  1. Modification du service et des conditions d’utilisation
  2. Nous ne sommes pas un cabinet de juristes et ne dispensons aucun conseil juridique
  3. Paiement
  4. Maintenir ses données à jour
  5. Responsabilité limitée
  6. Indemnisation
  7. Propriété intellectuelle
  8. Licence d’utilisation
  9. Utilisation du site
  10. Abonnement et mot de passe
  11. Sécurité de vos appareils
  12. Vie privée
  13. Limites d’utilisation
  14. Liens vers des sites externes
  15. Garantie
  16. Droit applicable
  17. Renonciation aux recours collectifs
  18. Généralités
Entre : Vous (ci-après « vous » ou « l’utilisateur final ») et : Final Blueprint Inc. (ci-après
« Nous », « Notre » ou le « Site »)

Nous vous remercions d’avoir choisi Willful, un service de Final Blueprint Inc, localisée au 488 Wellington St. W, bureau 204 Toronto, ON M5V 1E9, TÉL. 1-888-213-0516. Le présent document a pour objet de délimiter la teneur de nos services et la manière de les utiliser (voir plus loin). Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation (ci-après « conditions »), elles contiennent des informations importantes concernant l’utilisation de nos services. Ces conditions touchent vos droits, vos recours et vos obligations légales. En accédant au site ou en utilisant nos services, vous confirmez avoir lu et compris ces conditions et en manifestez votre accord. En acceptant ces conditions, une étape essentielle pour s’abonner à nos services, vous confirmez adhérer aux présentes conditions. Personne n’est autorisé à utiliser nos services, sans accepter les présentes conditions dans leur intégralité.

1.  Modification des services et des conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit d’ajouter, de supprimer, de modifier, d’interrompre ou d’altérer de toute autre manière, le site ou les services et les présentes conditions d’utilisation, à tout moment et sans préavis ou avec préavis là où la loi le prescrit. En cas de modification des présentes conditions d’utilisation, un avis sera publié sur le site ou vous sera communiqué par un autre moyen. La date de la dernière révision apparait au haut de la liste des conditions. Les modifications entrent en vigueur au moment où l’avis concernant ces changements, modifications, ajouts ou suppressions, est publié sur le site. Il est de votre responsabilité de relire périodiquement les conditions d’utilisation affichées sur le site.

En accédant ou en utilisant le site ou le service après la publication d’un avis de modification des conditions d’utilisation ou après en avoir été informé par tout autre moyen, vous reconnaissez expressément être lié par ces nouvelles conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous n’êtes plus autorisé à utiliser le service et devez cesser de le faire sur-le-champ.

EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE ÂGÉ.E D’AU MOINS 18 ANS ET ÊTRE LÉGALEMENT APTE À CONCLURE UNE ENTENTE CONTRACTUELLE.

2. Nous ne sommes pas un cabinet de juristes et ne dispensons aucun conseil juridique

Nous offrons un service de préparation de testament en ligne appelé Willful (« service » ou « Willful ») par l’entremise du site web www.willful.co (« Site »). WILLFUL N’EST PAS UN CABINET DE JURISTES ET NE DISPENSE AUCUN CONSEIL JURIDIQUE. Notre service de base (« service de base ») permet à l’utilisateur final de produire un testament en ligne à l’aide de formulaires à compléter et de documents de procuration offerts en libre-service. En achetant ou en téléchargeant un formulaire ou un document sur le site, vous avez pleinement conscience que cet achat ou téléchargement de formulaire ou de document et leur utilisation, ne constituent aucunement un conseil juridique ni un exercice du droit. Nos services ne peuvent se substituer aux conseils d’un juriste pour des besoins propres à certaines situations particulières. Si votre situation est trop complexe, vous devez consulter un avocat et ne devez pas utiliser notre service.

Nous proposons également certains services supplémentaires, tels un abonnement pour stocker et modifier vos documents et un abonnement premium qui donne accès à des fonctionnalités supplémentaires (« services additionnels »). Les services additionnels sont définis en détail sur le site. Certains de nos forfaits offrent également la possibilité de stocker et de modifier vos documents en sus de ce qui est compris avec le service de base. Le service de base et les services additionnels sont collectivement désignés par les termes « service » ou « services ».

À AUCUN MOMENT, UNE RELATION DE TYPE AVOCAT-CLIENT, OU UNE RELATION PARTICULIÈRE NE SONT CRÉÉES ENTRE VOUS ET NOUS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE NOS SERVICES. TOUT RENSEIGNEMENT QUE VOUS NOUS TRANSMETTEZ N’EST PAS PROTÉGÉ PAR LE SECRET PROFESSIONNEL NI PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ENTRE UN AVOCAT ET SON CLIENT. VOUS ÊTES ET SEREZ EXCLUSIVEMENT REPRÉSENTÉ PAR VOUS-MÊME DANS TOUT CE QUI A TRAIT À L’UTILISATION DU SERVICE.

Nous mettons des outils et des documents à disposition en ligne, pour vous aider à préparer, à faire valider et à stocker vos documents juridiques et les informations qui s’y rattachent. Nous nous efforçons de tenir ces documents et ce matériel accessibles par l’entremise de nos services, et à jour, y compris, pour tout ce qui touche aux descriptions, informations et autres ressources d’aide (collectivement, les « documents »). Par ailleurs, ces éléments ne doivent aucunement être considérés comme des conseils juridiques et, en raison des lois et règlements qui varient d’une province à l’autre, nous ne pouvons garantir la conformité, l’exactitude, ni la contemporanéité de nos documents qui peuvent être soumis à l’interprétation des tribunaux. La validité d’un document est affaire de contexte et aucune information ni outil juridique du genre de ceux que nous proposons, ne peuvent satisfaire à la totalité des exigences de validité dans toutes les circonstances. Nous ne vérifions ni l’exactitude ni la véracité des documents et des renseignements que vous nous confiez et n’en tirons aucune conclusion juridique. Nous ne dispensons aucun conseil juridique et ne validons aucun document eu égard à votre situation particulière. Vous convenez que les services ne doivent aucunement être considérés comme des conseils juridiques ni comme un exercice du droit, et que les documents produits, bien qu’ils reflètent les informations fournies par l’entremise du formulaire en ligne, n’ont pas été conçus sur mesure pour répondre à vos besoins particuliers. Par conséquent, si vous avez besoin de conseils juridiques pour une question particulière, ou si votre situation est trop complexe pour être traité adéquatement par nos services, vous devez consulter un ou une juriste.

Vous devez vous abstenir d’utiliser nos documents si vous croyez qu’ils constituent ou remplacent; un avis juridique, une opinion professionnelle ou une recommandation concernant vos droits, recours, choix en matière de défense, options, choix de formulaires ou choix stratégique. Vous utilisez ces documents à vos propres risques.

VOUS ÊTES CONSCIENT QUE WILLFUL N’EXAMINE AUCUN DES DOCUMENTS RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET QUE NOTRE PROCESSUS D’ATTÉNUATION DES ERREURS NONINTIONNELLES EST UN PROCESSUS AUTOMATISÉ QUI SE LIMITE À PROMOUVOIR L’EXHAUSTIVITÉ DES DOCUMENTS, LA CAPITALISATION DES NOMS PROPRES, ET À LIMITER LE PARTAGE DE VOTRE SUCCESSION À 100 % DES PARTS. IL S’AGIT D’UN EFFORT COMMERCIALEMENT RAISONNABLE ET MIEUX VAUT RELIRE LE OU LES DOCUMENT.S FINAL. AUX AVANT DE LE.S SIGNER. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ POUR L’UTILISATION DE CE OU DE CES DOCUMENT.S.

3. Paiement des services

Le coût du service de base affiché sur le site auquel il faut ajouter les taxes applicables (ci-après « coût du service de base »), est payable au moment de passer à l’espace caisse. Une fois le paiement traité, vous pourrez consulter, télécharger ou envoyer vos documents Willful par courriel. Nous pouvons modifier le coût du service de base sans préavis à tout moment ou avec préavis là où prescrit par la loi.

Le traitement des paiements pour le service de base est assuré par Stripe et soumis à ses conditions de services, cliquer ici. En acceptant ces conditions ou en poursuivant en tant que client Willful, vous acceptez les conditions de service de Stripe qui peut les modifier à tout moment. Une de ces conditions précise que l’utilisateur final doit fournir des informations exactes et complètes et qu’il autorise le partage de ces informations ainsi que les informations transactionnelles liées à l’utilisation du service de paiements Stripe.

Les services additionnels sont tarifés au montant affiché sur le site auquel il faut ajouter les taxes applicables (ci-après « coût des services additionnels ») et payables au moment de passer à l’espace caisse. Ils sont facturés comme indiqué sur le site. Nous pouvons modifier le coût des services additionnels à tout moment sans préavis ou avec préavis là où prescrit par la loi.

Le traitement des paiements pour les services additionnels peut être confié à un autre fournisseur identifié à cet effet sur le site. Il est alors soumis aux conditions de service de ce fournisseur. En acceptant ces conditions ou en poursuivant en tant que client Willful, vous acceptez les conditions de service de ce prestataire qui peut les modifier à tout moment. Une des conditions d’utilisation du service précise que l’utilisateur final doit fournir des informations exactes et complètes et qu’il autorise le partage de ces renseignements personnels et des informations transactionnelles liées à l’utilisation de ce service.

Vous pouvez annuler tout service additionnel à tout moment, cette annulation prendra effet à la fin de la période de facturation ou dès que possible, selon votre volonté. Aucun remboursement ne sera accordé pour compenser le reste de la période de facturation. Bien que nous n’offrions normalement aucun remboursement ni crédit pour le service de base et les services additionnels, nous nous réservons le droit d’émettre un remboursement ou un crédit selon notre bon vouloir. Dans le cas où nous effectuerions un remboursement ou accorderions un crédit, nous ne sommes nullement tenus de répéter cette opération ou tout autre opération semblable à l’avenir.

4. Maintenir ses données à jour

Les messages à l’utilisateur final lui sont transmis par courrier électronique à l’adresse fournie sur prise d’abonnement. Nous utilisons les renseignements les plus récents. Le fait de garder au compte des coordonnées obsolètes peut empêcher un utilisateur d’être avisé ou informé correctement ou encore, occasionner l’envoi d’informations à une personne qui n’y a plus droit.

5. Responsabilité limitée

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES NI À VOTRE ENDROIT, NI À L’ENDROIT DE TOUTE PERSONNE AGISSANT PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE, DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, À SE PRODUIRE EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUT AUTRE MOYEN, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, PERTES D’USAGE, PERTES DE DONNÉES, FAILLES DE SÉCURITÉ TOUCHANT LES INFORMATIONS CONFIÉES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE, OU DE L’INTERCEPTION DE CES INFORMATIONS PAR DES TIERS, MÊME AU CAS OÙ NOUS AURIONS ÉTÉ INFORMÉS À L’AVANCE DE L’ÉVENTUALITÉ QUE CES DOMMAGES ET CES PERTES PUISSENT SE PRODUIRE. DANS LA PLEINE MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, ET SANS S’Y LIMITER, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES, PEU IMPORTE LA NATURE, RÉSULTANTS DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE OU LE CONTENU LIÉ AU SERVICE. DANS LA PLEINE MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION À L’ÉGARD DU SERVICE, CONSISTE À CESSER DE L’UTILISER. QU’ELLE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), NOTRE RESPONSABILITÉ ET VOS SEULS ET UNIQUES RECOURS ET BASE D’ACTION EN CAS DE DOMMAGES, DE PERTES, DE RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRES, SE LIMITENT AU MONTANT QUE VOUS AVEZ DÉBOURSÉ POUR UTILISER LE SERVICE.

6.  Indemnisation

En votre nom propre et en celui de vos successeurs, vous nous dégagez, ainsi que nos contractants, agents, employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires et affiliés, de toute responsabilité de toute demande d’indemnisation et de toute réclamation pour dommages, coûts et dépenses, y compris pour les frais juridiques et les frais de justice associés à une réclamation, une demande, une requête, une enquête et des procédures intentées par des tiers, liées à ou résultant de votre utilisation du service ou causées par la violation des présentes conditions.

7.  Propriété intellectuelle

Le site et les services, y compris son contenu, demeurent la propriété exclusive de Final Blueprint Inc. et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce. Final Blueprint Inc. conserve tous les droits sur les services, y compris, sans s’y limiter, sur les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques déposées, marques de commerce, droits d’auteur, photographies, audio, vidéos, musique et la totalité du contenu utilisateur. En utilisant le site et les services, vous acceptez de vous conformer aux lois internationales en vigueur touchant le droit d’auteur et les marques de commerce. Il est strictement interdit de modifier, de reproduire, d’afficher, de distribuer, de louer, de vendre, et de créer des produits dérivés (en totalité ou en partie) à partir du contenu lié au service ou à une de ses composantes et de tout matériel mis à disposition dans ce cadre, et d’utiliser de quelque manière que ce soit, ce matériel à des fins de représentation publique ou commerciale, sans une autorisation expresse et écrite de Final Blueprint Inc. Vous ne pouvez ni copier, ni imiter, ni utiliser de quelque manière que ce soit, les textes, graphiques, images, icônes, noms de société et logos affichés sur le site Web, sans autorisation expresse.

Willful est un service logiciel auquel vous pouvez accéder à partir d’un site web par l’entremise d’un compte personnel protégé par un mot de passe. Sans autorisation expresse, il est interdit d’utiliser ce logiciel à d’autres fins que celles prévues dans les présentes conditions. Il est aussi interdit de tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler en totalité ou en partie, ou de faire de l’ingénierie inversée à partir de l’un ou l’autre des composants du logiciel.

8.  Licence d’utilisation

Sous réserve des conditions de service, il vous est par la présente accordé, une licence non exclusive, limitée, non transférable et révocable d’utilisation des services définis aux présentes conditions de service. Nous nous réservons tous les droits non expressément cédés concernant le service et les contenus (définis ci-dessous). Cette licence est révocable à tout moment, avec ou sans raison.

Sous réserve des autres dispositions prévues aux présentes conditions, nous vous accordons la permission de télécharger, de visualiser, de copier et d’imprimer nos documents à partir d’un seul ordinateur ou appareil numérique, et ce, exclusivement pour votre usage personnel, informatif et non commercial. Vous acceptez de ne pas télécharger, visualiser, copier, imprimer, reproduire ou modifier les documents téléchargés à partir de la plateforme Willful, en totalité ou en partie, excepté pour y apposer votre signature et celles des témoins, tel que prévu à la page d’instructions qui accompagne chaque document ou dans le cadre de la préparation d’un document particulier ou si essentiel aux fins pour lesquelles ce document a été produit. En cas de violation de l’une des présentes conditions, cette autorisation serait automatiquement révoquée sans préavis. En cas de résiliation du contrat de service, vous acceptez de détruire sur-le-champ tout document téléchargé ou imprimé dans le cadre de l’utilisation du service et de cesser de l’utiliser. Toute utilisation non autorisée des documents du site ou disponibles par l’intermédiaire des services peut constituer une violation des lois sur les droits d’auteur, des lois sur les marques de commerce, des lois sur la protection de la vie privée et de la publicité et des règlements et statuts qui touchent les communications.

9. Utilisation du site

Il est interdit d’utiliser le site de manière à l’endommager, à le désactiver, à le surcharger ou à en compromettre la bonne marche de quelque manière que ce soit. Il est interdit de télécharger, d’afficher ou de transmettre de toute autre manière, sur le site, tout élément qui pourraient en impacter le bon fonctionnement, y compris, mais sans s’y limiter, des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou autres fichiers ou programmes malicieux, perturbateurs ou destructeurs. Il est formellement interdit de surveiller, copier, résumer ou extraire de tout autre manière, des informations relatives au service, à l’aide d’un mécanisme ou d’un programme informatique. Toute violation de la sécurité du système et du réseau est passible de poursuites civiles et pénales.

Avec la pleine mesure des lois en vigueur, si nous estimons, et ce, à notre seule discrétion, que vous êtes en infraction des dispositions du paragraphe 9, nous mettrons fin sans compensation à votre accès au service pour une durée indéterminée, et ce, sans recours de votre part.

Nous ne ménagerons aucun effort pour mettre en place des mesures de protection aptes à faire obstacle et à éliminer les virus informatiques et les programmes malveillants.

10.  Abonnement et mot de passe

En créant un compte Willful, on vous demande votre adresse électronique et d’autres renseignements personnels. Ces renseignements se doivent d’être authentiques. Il est strictement interdit d’accéder au service en utilisant l’identité d’une autre personne. Vous ne pouvez utiliser une adresse électronique qui ne vous appartient pas sans l’autorisation expresse de son ou de sa propriétaire.

En créant un compte Willful, on vous demande de choisir un mot de passe. Il est strictement interdit de partager ce mot de passe avec une autre personne pour qu’elle puisse s’en servir à des fins non autorisées ou illégales. Vous acceptez de nous aviser sur le champ de toute utilisation non autorisée de votre compte Willful. Nous n’assumons aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour les dommages ou préjudices pouvant résulter de l’utilisation de votre mot de passe par un tiers, et ce, peu importe les circonstances.

Vous pouvez modifier votre mot de passe aussi souvent que vous le jugerez nécessaire. Vous êtes l’unique responsable des pertes, dommages, préjudices et autres torts pouvant résulter de l’utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et/ou de votre mot de passe. Vous pouvez changer votre mot de passe autant de fois que vous le souhaitez. Nous recommandons vivement de le changer régulièrement. Nous recommandons également l’usage d’un mot de passe fort (assez long et comprenant des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et des signes de ponctuation). Le mot de passe de votre compte Willful doit aussi être unique. Mieux vaut éviter d’utiliser le même mot de passe que celui qui donne accès à d’autres services. Il vous incombe de modifier votre mot de passe au besoin et d’en protéger la confidentialité.

11.  Sécurité de vos appareils

Le service Willful est accessible sur le site, par l’intermédiaire d’un ordinateur de bureau, d’un smartphone ou d’une tablette (« appareils »). Vous êtes l’unique responsable de la protection et de l’accès à ces appareils. Il vous incombe de protéger votre compte des intrusions. Nous n’assumons aucune responsabilité pour l’accès non autorisé à votre compte au moyen d’un appareil informatique.

12.  Vie privée

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du service sont traités conformément aux dispositions de notre politique de confidentialité (« politique de confidentialité »). Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, veuillez nous contacter à : support@willful.co.

En souscrivant au service, l’utilisateur final reconnaît et consent à ce que nous utilisions ces renseignements en conformité avec les dispositions de la politique de confidentialité.

Le contenu des documents produits par l’entremise du service est destiné exclusivement à l’usager. Pour être juridiquement contraignant, un testament ou une procuration, doit être produit. e par la personne dont il ou elle est l’objet. On ne peut produire un testament ou une procuration au nom d’une autre personne. Le compte Willful permet de générer ces documents pour soi-même. Nous ne révisons aucunement le contenu du testament de nos abonnés et notre service ne sert qu’à héberger ces documents. Nous n’assumons pas davantage les opinions ni les volontés exprimées dans ces testaments et n’assumons aucune responsabilité quant à leurs conséquences.

Nous partagerons vos renseignements personnels avec tout organisme réglementaire ou gouvernemental dans l’éventualité où nous y serions contraints.

13.  Limites d’utilisation

Vous acceptez d’utiliser le service en toute légalité et pour l’utilisation prévue. Vous vous engagez à ne pas utiliser Willful de manière préjudiciable à quelque fin que ce soit, pour vous ou pour autrui, ou pouvant être interprétées comme du harcèlement, de l’intimidation ou une violation du droit à la vie privée que ce soit de façon délibérée ou autrement ou encore.

14.  Liens vers des sites externes

On retrouve sur le site des liens qui mènent à des ressources externes et aux sites de différents fournisseurs, appelés « liens » ou « sites liés ». Ces liens servent à vous aider à identifier et à localiser des ressources supplémentaires susceptibles de vous intéresser. Nous ne parrainons et ne sommes aucunement liés au sens juridique, à ces « sites liés ». Nous ne sommes pas autorisés à utiliser un nom commercial, une marque déposée, un logo, un sceau officiel ou du matériel protégé par le droit d’auteur, en provenance de ces sites.

Nous ne contrôlons, n’approuvons et ne validons aucunement le contenu des sites liés. Ce qui inclut, sans s’y limiter, les liens utilisés par ces sites ainsi que les modifications et les mises à jour. Nous ne sommes pas responsables des contenus diffusés sur le web ou par toute autre forme de transmission, en provenance d’un site lié. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux sites liés. Mieux vaut lire attentivement les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de ces sites avant de les utiliser.

Si vous utilisez un service à partir d’un site lié (a) nous ne sommes pas responsables des actions ni des omissions découlant de cet usage, y compris l’accès à vos renseignements personnels et leur utilisation et (b) nous ne garantissons ni ne soutenons aucun service en provenance d’un site externe.

15.  Aucune garantie

Vous reconnaissez et acceptez expressément d’utiliser le service à vos propres risques, sachant que le site et le service sont mis à disposition « en l’état », « en fonction de leur disponibilité » et « avec tous leurs défauts ». Final Blueprint inc., ses dirigeants, ses directeurs, ses employés ainsi que ses agents, déclinent, dans la pleine mesure autorisée par les lois applicables, toute garantie, disposition statutaire, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de titre, de qualité marchande, de correspondance à un usage particulier et d’exemption de contrefaçon.

Final Blueprint inc., ses dirigeants, directeurs, employés et agents ne font aucune représentation ni garantie concernant (i) l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu du site et du service (ii) l’exactitude et l’exhaustivité du contenu des sites liés (accessibles par hyperliens, bannières publicitaires ou autrement) et/ou (iii) aux services offerts sur le site ou sur tout site lié (accessible par hyperliens, bannières publicitaires ou autrement). Nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard. DE PLUS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU’AUCUNE INFORMATION NI RECOMMANDATION ORALE OU ÉCRITE PRODIGUÉE PAR FINAL BLUEPRINT INC., SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES AGENTS DE SON CENTRE D’APPEL ET SES REPRÉSENTANTS DU SERVICE À LA CLIENTÈLE) (I) NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UN CONSEIL JURIDIQUE OU FINANCIER OU ENCORE (II) UNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE SITE OU LE SERVICE, ET QUE LES UTILISATEURS NE DOIVENT PAS SE FIER AVEUGLÉMENT À CES INFORMATIONS ET À CES RECOMMANDATIONS.

L’exonération de représentation et de garantie qui précède, s’applique dans la pleine mesure autorisée par la loi, et elle est pérenne en dépit de la résiliation ou de l’expiration du présent accord ou de l’interruption d’utilisation du site ou du service.

16.  Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et doivent être interprétées conformément aux dispositions des lois applicables dans la province de résidence de l’utilisateur.trice et des lois fédérales du Canada. En cas de litige, vous reconnaissez la compétence des tribunaux de votre province à trancher et reconnaissez le caractère exécutoire de leurs jugements.

17.  Renonciation aux recours collectifs

Dans la pleine mesure autorisée par les lois applicables, les parties conviennent que tout litige découlant de l’utilisation du ou ayant rapport au service et aux présentes conditions doit être résolu par une action judiciaire individuelle. Autrement dit, dans la pleine mesure autorisée par les lois applicables, en cas de litige découlant de ou en relation avec le service ou les présentes conditions vous renoncez par la présente, à tout arbitrage ou plaidoirie par voie de recours collectif, consolidé, ou en conjonction avec d’autres litiges visant à bonifier votre représentation.

18.  Généralités

Ces conditions ne constituent aucunement, et ne doivent en aucun cas être interprétées en tant que partenariat, coentreprise, relation employeur-employé, relation d’agence ou de franchiseur franchisé entre vous et Willful.

Ni Willful ni vous (aucune des « parties ») n’êtes responsables envers l’autre de tout manquement à l’une de ses obligations en vertu des présentes conditions, que ce manquement soit causé par des circonstances imprévisibles ; un incendie, une inondation, une guerre, un embargo, une grève, une épidémie, une pandémie, une émeute, un acte terroriste, ou une intervention des autorités gouvernementales (« force majeure »). Dans un tel cas, la partie en défaut doit rapidement en informer l’autre partie par écrit. Un délai d’exécution de ses obligations pourrait alors être accordé à la partie en défaut pour la durée de l’événement de force majeure.

Au cas où une des dispositions de la présente serait reconnue invalide ou inapplicable dans une quelconque mesure, elle serait alors interprétée, traduite et reformulée de manière à la rendre raisonnablement valide, opérante et conforme à l’intention initiale.

Les intitulés des conditions servent uniquement à en faciliter la consultation et n’en affectent en rien le contenu ni l’interprétation.

Dans le cas où une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme invalide ou inapplicable dans sa totalité ou en partie, ceci n’affecterait en rien la validité des autres dispositions qui ne s’en trouverait nullement entravée.

L’ensemble des dispositions des présentes conditions constitue l’intégralité de l’accord. Aucune disposition ne peut être éliminée sans l’accord écrit de Final Blueprint Inc.

En cas de difficulté pour accéder à votre compte, veuillez contacter Willful à support@willful.co.