Rendre un testament valide au Québec

Le Québec est une société de droit civil. Les testaments y sont régis par le Code civil du Québec et les testaments notariés y sont contraignants (ils sont soumis aux dispositions de la Loi sur les notaires). On retrouve deux types de juristes au Québec, les avocats et les notaires. Les deux sont habilités à rédiger un testament et à offrir des conseils juridiques. Il est important de bien comprendre les grands principes du droit civil québécois avant de faire son testament. Dans cet article, nous discutons de la façon de rendre un testament valide au Québec et de s’assurer que ses dernières volontés soient bien respectées après son décès.

Qu’est-ce qu’un testament? 

Un testament est un document qui détaille la façon dont on souhaite que ses biens soient distribués après son décès. On y désigne un ou une liquidateur.trice pour administrer sa succession et des tuteur.trice.s pour s’occuper des personnes et des animaux qui sont à sa charge (enfants mineurs, animaux domestiques, parents, etc.). Au Québec, l’ensemble des biens est appelé patrimoine ou succession. Le patrimoine comprend la totalité des biens et des avoirs d’une personne, c’est-à-dire tout ce qu’elle possède qui a une valeur financière ou autre. Seules les assurances vie ayant un, une ou des bénéficiaires clairement identifié.e.s, font exception.

Une succession peut prévoir des legs particuliers à l’intention de certaines personnes, ainsi que des dons au profit d’organisations caritatives ou d’organismes dont la cause est chère au ou à la testateur.trice. Le patrimoine restant est appelé « succession résiduelle ». À condition de satisfaire aux exigences d’usage, la version la plus récente du testament prévaut et rend caduques, les versions précédentes et toute entente verbale conclue par le ou la défunt.e de son vivant.

Quels sont les différents types de testaments valides au Québec? 

Trois principaux types de testaments sont valides au Québec : le testament olographe, le testament notarié et le testament devant témoins.

Il est important de bien en comprendre la différence et les impacts sur le processus d’homologation après le décès (processus aux termes duquel les tribunaux attestent de sa validité). La procédure d’homologation prend du temps (jusqu’à plusieurs mois) et peut retarder le transfert des parts d’héritage aux légataires, sans compter qu’elle coûte de l’argent. Les frais juridiques inhérents peuvent atteindre plusieurs milliers de dollars. Pour en savoir davantage, voir notre guide sur l’homologation d’un testament au Québec en cliquant ici.

Le testament olographe 

Un testament olographe est un testament manuscrit. C’est le seul testament que l’on peut faire sans témoins. Ce type de testament est valide au Québec à condition d’être écrit à la main sur un support papier et dument signé. Le testament olographe doit être homologué par un tribunal ou par un notaire après le décès du ou de la testateur.trice.

Le principal avantage du testament olographe c’est qu’il ne coûte rien, mais il comporte aussi un inconvénient de taille. À moins de savoir exactement quelles clauses doit comprendre un testament, les chances sont fortes que l’on y omette des renseignements importants. Un tel testament doit être homologué après le décès du ou de la testateur.trice.

Le testament devant témoins

Un testament fait devant témoins est un testament qui peut être conçu soit à l’aide d’une plateforme comme Willful, soit avec une trousse papier ou un kit numérique, ou encore, rédigé par un avocat. Ce type de testament n’a pas à être validé par un notaire, mais doit être homologué après le décès du ou de la testateur.trice.

Il y a plusieurs façons de rédiger un testament devant témoins : 

• Avec un avocat — au Québec, un avocat peut rédiger un testament, mais contrairement au testament notarié, il doit être validé par la suite;
• Avec l’aide d’une plateforme comme Willful – le testament 99 $ de Willful guide le ou la testateur.trice dans la rédaction de son testament devant témoins et offre des instructions claires, de la signature au rôle des témoins, pour en faire un document valide;
• Acheter ou télécharger une trousse ou un formulaire à remplir.
  

Le testament devant témoins offre l’avantage de pouvoir se faire à moindres coûts. Il est aussi très pratique et facile à signer et à faire authentifier par des témoins. Son principal inconvénient c’est que la famille doit le faire homologuer après le décès du ou de la testateur.trice.

Le testament notarié (le « véritable » testament)

Un testament notarié peut être rédigé par un avocat ou un notaire, mais, il doit éventuellement être validé par un notaire et enregistré auprès de la Chambre des notaires (l’ordre professionnel des notaires). Un testament notarié n’a pas à être homologué au moment du décès. C’est la forme de testament la plus courante au Québec.

Willful est la première entreprise à offrir la production de testament notarié entièrement numérisé au Québec. Dans la foulée des mesures sanitaires inhérentes à la COVID-19, les testaments notariés peuvent être validés en ligne. Pour en savoir davantage, voir notre guide des testaments notariés.

Qu’est-ce qui rend un testament valide au Québec?

Pour qu’un testament soit valide au Québec, il doit respecter les critères suivants :

Tous les types de testaments

• Le ou la testateur.trice doit être majeur (âgée de 18 ans ou plus au Québec) et sain.e d’esprit (avoir la capacité de rédiger un testament et d’en comprendre le contenu et les retombées);
• Exceptions : certaines circonstances particulières permettent à une personne de rédiger un testament valide avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans, par exemple si cette personne est mariée ou si son patrimoine a peu de valeur
  

Le testament olographe

• Doit être entièrement manuscrit sans assistance mécanique ou numérique;
• Doit être signé de la main du ou de la testateur.trice.
  

Le testament devant témoins

• Doit se trouver sur un support matériel (on ne peut stocker un testament en ligne);
• Le ou la testateur.trice doit parapher chacune des pages du document et signer la dernière;
• Deux témoins doivent apposer leurs initiales sur chacune des pages du document et signer la dernière (ceci doit être fait en présence du ou de la testateur.trice, mais les témoins n’ont pas à être présents au moment de la signature du document par le ou la testateur.trice);
• Témoins admissibles : Ni le ou la liquidateur.trice, ni un ou une des légataires, ni leurs conjoints ne peuvent servir de témoins. Au cas où un témoin serait aussi légataire, le ou les legs qui lui sont destinés deviendraient irrecevables. Mieux vaut donc opter pour des témoins qui n’ont aucun intérêt dans la succession;
• Leur signature doit paraître à la fin du testament.
  

Le testament notarié : 

• Il est généralement rédigé par un avocat ou un notaire, ou créé à l’aide d’une plateforme comme Willful, et validé par un notaire; 
• On doit y trouver la date et le lieu où il a été fait, ainsi que les noms des témoins;
• Les testaments notariés doivent satisfaire aux exigences réglementaires en matière de témoins. On peut produire un testament notarié chez Willful avec la certitude que notre notaire associé veille au respect de la réglementation;
• Lorsque le testament est rédigé par un notaire, ce dernier doit s’assurer que le ou la testateur.trice comprend bien le contenu de son testament;
• La dernière page du document doit porter les signatures du ou de la testateur.trice, du ou des témoins, ainsi que celle du notaire. Les signatures doivent être apposées sur le document en présence de chacune de ces personnes (il n’est pas nécessaire de parapher chacune des pages).
  

Chaque document Willful est accompagné d’une page d’instructions décrivant la marche à suivre pour satisfaire aux exigences en vigueur. Un testament notarié créé sur la plateforme Willful inclut une mise en relation avec un notaire qui valide le document par vidéoconférence.

À condition de satisfaire aux conditions énumérées ci-dessus, tout testament est recevable, aucune loi ne stipule qu’un testament doit être rédigé par un avocat ou un notaire pour être valide.

Produire un testament valide au Québec

Il existe plusieurs façons de rédiger un testament valide au Québec, dans la mesure où il respecte les critères ci-dessus énumérés. En fait, c’est plus facile qu’on ne le pense!

Voici quelques façons de faire un testament valide au Québec : 

• Rédiger son testament à la main : un testament olographe est un testament manuscrit et non dactylographié, rédigé par le ou la testateur.trice et signé de sa main. Il n’a pas à être fait devant témoins. Bien que peu recommandée à cause des possibles contradictions et erreurs, cette méthode est par ailleurs tout à fait valide; 
• Le testament fait à l’aide d’une trousse : on a tous déjà vu une trousse à testament dans un magasin comme Bureau en gros. Il s’agit en fait de documents types à compléter en y inscrivant ses dernières volontés. Le problème avec ces documents, c’est qu’ils sont standardisés et n’offrent ni flexibilité ni de possibilités de personnalisation. On ne peut pas non plus les mettre à jour sans avoir à acheter une autre trousse;
• Faire son testament en ligne : les plateformes comme Willful diffèrent des trousses à testament. Notre plateforme ne propose pas de modèle à compléter, nous travaillons plutôt avec des avocats spécialisés en droit successoral québécois pour produire un testament dont le contenu est personnalisé et valide. Le procédé s’articule autour d’une série de questions concernant la situation particulière de la personne qui souhaite créer un testament personnalisé. Nous sommes une espèce de TurboTax de la planification successorale et offrons deux types de testaments; le testament devant témoins (l’Essentiel) et le testament notarié (le Notarié);
• Avec l’aide d’un avocat spécialisé en succession : les avocats spécialisés en successions sont habilités, dans toutes circonstances, à créer, un testament sur mesure, peu importe la complexité de la situation en cause;
• Avec l’aide d’un notaire : au Québec, les notaires sont habilités à créer un testament, et ils sont les seuls à pouvoir le valider et l’enregistrer en tant que testament notarié.
  

Rendre un testament valide 

• Tant qu’un testament satisfait aux exigences ci-dessus énumérées, il a valeur juridique, qu’il soit rédigé par l’intermédiaire de Willful ou par un avocat ou encore par un notaire;
• Tant que le testament est rédigé et signé par un ou une testateur.trice qui a atteint l’âge de la majorité et que cette personne et saine d’esprit, il n’a pas à être rédigé par un avocat ou un notaire; 
• Un testament dactylographié doit être authentifié par des témoins pour être valide (voir la section précédente);
• Un testament notarié est difficile à contester. Seules les erreurs peuvent être rectifiées. 

Ai-je besoin d’un avocat ou d’un notaire pour faire un testament valide au Québec?

Certaines personnes demandent conseil à un avocat ou à un notaire pour leur planification successorale. Les documents standardisés que l’on remplit soi-même ou qui sont générés par ordinateur (par exemple, un testament manuscrit ou fait avec Willful) qui satisfont aux exigences en vigueur sont tout aussi valides que s’ils étaient préparés par un avocat. La validité d’un testament olographe ou fait devant témoins (avec le testament 99 $ de Willful) est établie en fonction de la teneur du document, de la conformité des témoins et des signatures et non en fonction de la personne qui l’a préparé. 

Toutefois, seul un testament qui satisfait aux exigences du testament notarié validé par un notaire peut être considéré en tant que testament notarié qui n’a pas à être homologué après le décès. Seuls un avocat ou un notaire peuvent dispenser des conseils de nature juridique dans le cadre de la préparation d’un testament.

Certaines personnes peuvent bénéficier de conseils juridiques pour régler des questions plus complexes (par exemple, sur la meilleure façon de léguer des biens localisés à l’étranger, pour des questions commerciales complexes, etc.) ce qui peut nécessiter la création de clauses particulières en sus de celles qui sont proposées sur Willful.

Certaines personnes abordent la rédaction de leur testament comme une déclaration de revenus. Plus la déclaration est simple, plus il y a de choix. Dans ce cas, on peut donc soit :

• utiliser les formulaires mis à disposition par le gouvernement;
• utiliser un logiciel gratuit ou payant pour préparer ses propres déclarations de revenus et les transmettre par voie numérique;
• confier le tout à un comptable ou à un fiscaliste.
  

Bien que chacune de ces méthodes soit valable, le choix dépend du budget, des besoins particuliers, des préoccupations et du niveau de confiance de chacun. La plupart des contribuables n’ont pas besoin de consulter un fiscaliste pour faire leur déclaration de revenus, un principe qui vaut aussi pour la préparation d’un testament et des documents de planification successorale.

Autres questions concernant les testaments au Québec.

Qu’est-ce que l’homologation et dans quelles circonstances est-elle requise?

L’homologation est le processus juridique qui consiste à valider un testament. Le ou la liquidateur, trice ou toute autre partie intéressée, peut demander à ce qu’un testament soit homologué en accord avec les dispositions du Code civil du Québec. Pour déterminer si une homologation est nécessaire, il suffit de savoir si le testament est notarié ou non. S’il est notarié, il n’a pas à être homologué. Il s’agit par contre d’un passage obligé pour tous les autres types de testaments.

Le processus d’homologation vise à confirmer si un testament satisfait aux dispositions du Code civil du Québec. Il est précisé dans le Code civil, que les testaments notariés n’ont pas à être homologués.

Le testament notarié est la forme de testament la plus courante au Québec, car il n’a pas à être validé au moment du décès, ce qui permet de gagner du temps. Le ou la liquidateur.trice peut dans ce cas, commencer à liquider la succession immédiatement sans avoir à attendre une homologation qui peut prendre plusieurs mois. Ceci permet aussi d’économiser les frais juridiques inhérents qui peuvent atteindre les 2 500 $ voire les 3 000 $. De plus, un testament notarié est enregistré auprès de la Chambre des notaires, ce qui évite les pertes et les éventuels dommages que pourrait subir le document.

Qu’arrive-t-il au cas où quelqu’un contesterait un testament?

En sus des questions portant sur la validité de nos testaments, on nous demande souvent s’ils peuvent être contestés. Il est important de savoir que la validité d’un testament au moment où il est créé et l’éventuelle contestation d’une succession sont deux choses complètement distinctes. Tout testament, qu’il soit rédigé sur un morceau de papier ou par l’avocat le plus expérimenté en matière de succession, peut faire l’objet d’une contestation. Il appartient au juge qui entend la contestation, d’en déterminer la conformité aux volontés du ou de la défunt.e et de décider si le testament doit ou non, être exécuté tel que présenté.

Certaines personnes, par exemple un ou une conjoint. e (sauf les conjoints de fait) ou  les enfants, peuvent présenter une demande de pension alimentaire à la succession, Si elle est jugée recevable, elle a préséance sur les dispositions du testament. Dans un tel cas, les personnes demanderesses sont traitées comme des créanciers (comme une banque ou toute autre personne à laquelle on doit de l’argent), et elles peuvent toucher leur part avant les autres légataires. 

Il est important de noter que n’importe qui peut contester un testament à condition d’être en mesure d’appuyer ses prétentions.

Peut-on contester un testament au Québec?

La contestation d’un testament est une procédure juridique qui consiste à présenter au tribunal une requête visant à faire invalider la totalité ou certaines portions d’un testament. La contestation doit être présentée par une personne qui croit que le testament est invalide. Il est important de noter que tout testament peut être contesté, quelle que soit la méthode par laquelle il a été établi.

Tout testament qu’il soit préparé par le ou la testateur.trice [l’auteur du testament] qui soit manuscrit [testament olographe], ou préparé à l’aide d’une trousse spécialisée, ou encore d’une plateforme en ligne, même un testament fait par un avocat, peuvent tous être contestés par toute personne qui estime être en droit de le faire. C’est ce qui inquiète la plupart des gens qui craignent de voir leurs dernières volontés dument consignées par testament, modifiées par les tribunaux.

La contestation d’un testament demande beaucoup de temps, d’argent et il faut présenter des preuves solides pour étayer une telle requête. 

Chaque cas diffère, mais les raisons qui suivent sont le plus couramment invoquées pour contester un testament :

• Influence indue – argument juridique qui consiste à soutenir que le ou la testateur.trice a subi des pressions de la part d’une ou de plusieurs personnes afin d’influencer la répartition de son patrimoine. Ce phénomène se produit le plus souvent avec des personnes vulnérables, par exemple des personnes âgées ou des personnes souffrant de déficience cognitive;
• ‍Inaptitude — argument qui consiste à soutenir que le ou la testateur.trice est incapable de prendre une décision éclairée en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’un problème de santé mentale;
• ‍Problèmes liés au testament — Contestation basée sur la validité du testament en raison de contradictions dans le texte ou d’autres questions d’ordre rédactionnelles; 
• ‍Un membre de la famille est déshérité — bien qu’il ne s’agisse pas d’un motif de contestation en tant que tel, un membre de la famille déshérité peut contester un testament. Une telle situation diffère de celle d’un ou d’une conjoint.e ou d’un enfant qui, comme on l’a vu à la section précédente, peut présenter une contestation légitime contre la succession;
• Interprétation il s’agit d’un document dont l’une des clauses est imprécise et peut donner lieu à une ou plusieurs interprétations contradictoires;
• ‍Fraude ou falsification – Cet argument relève également de l’influence indue. C’est le cas lorsqu’une personne a recourt au mensonge, à la menace, etc. pour amener le ou la testateur.trice à modifier la manière dont son patrimoine doit être répartis ou encore, qui imite sa signature pour bénéficier d’une part de la succession,
• Dispositions irrecevables – un document dont au moins une des clauses n’est pas conforme à la réglementation.
  

Même si quelqu’un décide de contester un testament, cela ne signifie pas pour autant qu’il sera invalidé. Le tribunal peut mettre beaucoup de temps à examiner l’ensemble des faits et à rendre une décision.

Bien que la majorité des testaments contestés prévalent, un tribunal qui décide d’invalider un testament, peut soit revalider une version antérieure, s’il en existe une, soit exiger que le patrimoine soit légué conformément aux dispositions des successions ab intestat.