Avec Willful, il est facile de créer un testament en règle : pas besoin de prendre rendez-vous avec un avocat ni d’être soi-même un expert du droit. Cela dit, la planification successorale est un processus rempli de termes spécialisés parfois déroutants.

Voici donc quelques-uns des termes les plus souvent employés au Canada, avec leur définition.

Termes courants

Âge de la majorité : Âge auquel une personne peut créer un testament. Au Québec, l’âge de la majorité est de 18 ans. 

Biens (actifs) : Biens corporels ou incorporels de valeur qui appartiennent au testateur. Exemples : véhicules, argent comptant, comptes bancaires, placements, brevets.

Biens immeubles : Biens immobiliers dont une personne est propriétaire (ex. : maison). Le contraire est « biens meubles ».

Codicille : Document juridique qui modifie ou complète un testament en vue de le tenir à jour, par exemple pour y ajouter un enfant après une naissance. Le codicille peut être un document officiel ou olographe (manuscrit), pourvu qu’il soit de la même forme que le testament. Avec les plateformes en ligne comme celle de Willful, il n’est pas nécessaire de créer un codicille pour modifier un testament. Si vous apportez des modifications à votre testament en ligne, imprimez-le et suivez les directives pour la signature et l’attestation par des témoins afin qu’il soit valide.

Déclaration sous serment (affidavit) : Document juridique fait sous serment par l’un des témoins à un testament ou à un codicille pour déclarer que le testateur a apposé sa signature en sa présence et, le cas échéant, en présence de l’autre témoin. La déclaration sous serment est obligatoire pour établir la validité d’un testament au Québec.

Descendance ou postérité : Ensemble des descendants (enfants, petits-enfants, etc.). 

Directive médicale anticipée : Document qui décrit les soins de santé qu’une personne aimerait recevoir en cas d’urgence. Cliquez ici pour en savoir plus sur les directives médicales anticipées au Québec.

Droit viager : Droit d’un légataire d’utiliser un bien détenu en fiducie ou de profiter de ce bien. Ce droit prend fin au décès du légataire.

Fiduciaire : Personne de confiance désignée dans le testament pour conserver les biens de la succession en fiducie jusqu’à ce qu’ils soient distribués aux légataires. 

Fiducie entre vifs ou non testamentaire : Fiducie créée pendant qu’une personne est en vie, contrairement à une fiducie testamentaire (créée au décès).

Fiducie testamentaire : Acte par lequel un fiduciaire est chargé de détenir des biens selon les conditions énoncées dans le testament pour le compte des légataires après le décès du testateur. Les conditions de l’héritage et la date à laquelle il peut être distribué sont précisées. On a souvent recours à une fiducie pour conserver l’héritage d’enfants mineurs jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de la majorité.

Héritage : Biens donnés (légués) à un proche au décès.

Incapacité : État temporaire ou permanent causé par un trouble physique ou mental qui empêche une personne d’avoir une compréhension suffisante pour prendre des décisions rationnelles et responsables concernant sa santé ou ses biens personnels.

Inscription : Processus selon lequel un testament est inscrit à l’un des deux registres provinciaux. Les testaments notariés sont inscrits au registre de la Chambre des notaires du Québec, et les testaments rédigés par un avocat, au registre du Barreau du Québec.

Insolvabilité : Situation qui survient lorsque la valeur du reliquat de la succession, du produit de la disposition des biens ou des legs dépasse l’actif. Le remboursement des dettes vient alors réduire la valeur des legs.

Légalisation : Processus par lequel un document juridique (comme un testament) est authentifié. Exemples : attestation par un témoin, confirmation qu’une signature est légitime et a été apposée par une personne saine d’esprit. 

Légataire éventuel : Personne ou organisme de bienfaisance désigné pour recevoir la succession dans le cas peu probable où aucun légataire ne pourrait en hériter. (Il s’agit en quelque sorte du remplaçant ultime.)

Légataire : Personne nommée dans le testament pour recevoir les biens ou les actifs de la personne décédée.

Legs : Disposition faite par testament d’un article, d’une catégorie d’articles, d’une somme d’argent ou d’un pourcentage du reliquat.

Liquidateur ou liquidatrice : Personne de confiance désignée dans le testament pour veiller à ce que les volontés du défunt soient honorées et qui peut agir au nom des intérêts commerciaux et financiers de celui-ci après le décès. Cette personne peut également jouer le rôle de fiduciaire.

Mandat de protection : Document juridique dans lequel une personne donne à une autre personne de confiance le pouvoir de prendre en son nom des décisions concernant ses biens, ses finances, sa vie personnelle et ses soins de santé en cas d’urgence ou d’incapacité. Dans les autres provinces, le mandat de protection est généralement appelé « procuration ».

Mandataire : Personne de confiance à qui une autre personne donne le pouvoir de prendre en son nom des décisions concernant ses biens, ses finances, sa vie personnelle et ses soins de santé en cas d’urgence ou d’incapacité. ‍

Notaire : Les notaires sont des professionnels membres de la Chambre des notaires du Québec qui ont le pouvoir de rédiger et de signer des testaments. Dans toutes les autres provinces (sauf la Colombie-Britannique), les notaires ne peuvent pas rédiger de testaments.

Patrimoine familial : Droit d’un conjoint à une part de certains biens régis par les règles de partage du patrimoine familial en vigueur au Québec. Si vous décédez avant votre conjoint ou conjointe, votre patrimoine familial sera composé de toute résidence, de tout véhicule et de toute cotisation à un régime familial. 

Patrimoine : Ensemble des biens que possède une personne (à l’exception des biens immobiliers), notamment l’argent, les placements, les certificats d’actions, les voitures, les effets personnels et le mobilier. 

Planification successorale : Processus servant à organiser, de son vivant, la façon de distribuer ses biens et ses actifs (la « succession ») après son décès.

Régime matrimonial : Régime qui détermine les règles à appliquer au partage des biens à la dissolution du mariage en raison d’un décès ou d’un divorce. Si votre régime est la séparation de biens, envisagez de faire affaire avec un avocat pour assurer de renvoyer à tout contrat de mariage dans votre testament.

Reliquat : Ensemble des biens meubles, immeubles et financiers qui ne sont pas à propriété conjointe (ex. : maison ou compte bancaire), qui n’ont pas été attribués à un légataire désigné (ex. : police d’assurance vie) et qui ne sont pas laissés à un légataire particulier (les legs), après déduction des dons de bienfaisance, des dettes remboursées et des impôts payés.

Représentant successoral ou personnel : Personne qui administre la succession d’une personne décédée. Il peut s’agit d’un liquidateur (désigné par le testateur) ou d’un héritier.

Révocation : Action d’annuler un testament en le détruisant ou en créant un nouveau testament. Sauf indication contraire, la création d’un testament annule automatiquement tout testament antérieur. Vous pouvez révoquer un testament en tout temps avant votre décès.

Succession ab intestat ou non testamentaire : Situation qui survient lorsqu’une personne décède sans laisser de testament pour l’ensemble de ses biens. Le cas échéant, ce sont les lois régissant les successions ab intestat qui dictent ce qu’il adviendra de ces biens. Le contraire est « succession testamentaire ».

Succession testamentaire : Situation dans laquelle le testateur a laissé un testament complet et valide. Le contraire est « succession ab intestat » ou « succession non testamentaire ».

Témoin : Personne qui participe à la validation d’un testament. ‍

Testament devant témoins : Testament qui n’est pas notarié. Un testament devant témoins peut être préparé par un avocat ou au moyen d’une plateforme comme celle de Willful (avec notre forfait à 99 $). Il doit être signé et attesté par des témoins pour être valide, et il doit passer par le processus de vérification après le décès.

Testament euthanasique ou biologique : Testament qui prévoit des instructions sur les décisions de fin de vie et qui énonce les volontés du testateur tandis qu’il est en vie, contrairement au testament « ordinaire », qui prévoit des instructions au décès. 

Testament notarié : Forme de testament qui doit être signé par un notaire. Le testament notarié* est la forme de testament la plus courante au Québec, car la succession n’a pas à le faire vérifier après le décès.

*Malheureusement, en raison de changements inattendus dans la législation québécoise, notre forfait de testament notarié sont temporairement indisponibles. Veuillez revenir bientôt pour des mises à jour.

Testament olographe : Testament écrit à la main par le testateur, sans témoin. Cette forme de testament n’est pas vraiment recommandée à cause du risque de contradiction, d’erreur ou d’omission attribuable à l’erreur humaine. Un testament olographe doit obligatoirement être signé par le testateur. Pour avoir une valeur testamentaire, il doit contenir une intension expresse délibérée ou ferme et définitive concernant la disposition des biens au décès.

Testament : Document juridique dans lequel une personne décrit la façon de distribuer ses actifs après son décès (biens meubles ou immeubles, sommes d’argent), ou la façon de prendre soin de ses enfants mineurs. Le testament sert aussi à désigner un liquidateur qui s’occupera de régler les affaires du défunt en son nom. Le testament n’a pas à être fait par un avocat pour être juridiquement contraignant au Canada. Cliquez ici pour en savoir plus sur les différentes formes de testament au Québec.

Testaments réciproques : Testaments presque identiques dans lesquels deux personnes (habituellement, un couple marié) se laissent la totalité de leur succession respective. On y trouve donc les volontés des deux parties. Au Québec, vous pouvez créer des testaments réciproques en vous procurant deux testaments séparés et en y indiquant les mêmes volontés.

Testateur ou testatrice : Personne pour qui le testament est préparé.

Tuteur ou tutrice : Personne qui assumera la responsabilité légale, morale et financière des enfants advenant le décès des deux parents. Il s’agit habituellement d’un membre de la famille ou d’un ami proche.

Vérification ou homologation : Processus selon lequel le tribunal établit la validité d’un testament après le décès du testateur. Au Québec, seuls les testaments olographes (manuscrits) ou devant témoins doivent passer par ce processus.  Cliquez ici pour en savoir plus sur homologation et la vérification testamentaire au Québec.